Lex Cameroun

Loi n°2019/003 autorisant la ratification de la Charte Africaine des valeurs et des principes de la décentralisation, de la gouvernance locale et du développement local

ARTICLE 1 — er.- Le Président de la République est autorisé à ratifier la Charte

Africaine des valeurs et des principes de la décentralisation, de la gouvernance locale et du développement local
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article premier du Loi n°2019/003 autorisant la ratification de la Charte Africaine des valeurs et des principes de la décentralisation, de la gouvernance locale et du développement local /akn/cm/act/loi/undated/2019-003
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