ARTICLE 9

«phase d'exploitation» : période de réalisation effective des activités de production, qui débute: a) pour les nouveaux investisseurs, d'office dès la fin de la phase d'installation ou avant la fin de celle-ci, dès la commercialisation ou la vente des produits, tel que constaté par l'organisme en charge de la promotion des investissements ou des petites et moyennes entreprises ; 2 b) pour les entreprises déjà installées au Cameroun et réalisant de nouveaux investissements, dès la mise' en service desdits investissements tel que constaté par l'organisme en charge de la promotion des investissements ou des petites et moyennes entreprises;