Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »
vigueur et les lois spéciales contre les menaces, outrages, violences, injures ou diffamation dont il peut être l'objet dans l'exercice ou en raison de son mandat
Source page 29
Explore these subjects
each gathers the law, the cases and the commentary