Lex Cameroon

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Code civil

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Book 1 › Title 6 (2)
article 232 du Code civil
En dehors des cas prévus aux art. 229, 230 et 231 du présent Code, les juges ne peuvent prononcer le divorce, à la demande de l'un des époux, que pour excès, sévices ou injures de l'un envers l'autre, lorsque ces faits c
Source page 30
article 300 du Code civil
L'époux qui aura obtenu le divorce, conservera lès avantages à lui faits par l'autre époux, encore qu'ils aient été stipulés réciproques et que la réciprocité n'ait pas lieu. 1. Garde provisoire et garde définitive des e
Source page 34

Lois N° 2019/008 du 25 avril 2019

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Title 8 (1)
article 128 du Lois N° 2019/008 du 25 avril 2019
(1) Nonobstant les dispositions du Titre VI de la présente loi, lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, l'Etat, par l'entremise de l'organisme public dûment mandaté pour gérer ses intérêts dans ce secteu
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