Lex Cameroon

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CEMAC-Règlement N° 06-2019 relatif à la concurrence

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Title 4 › Section 3 (1)
article 72 du CEMAC-Règlement N° 06-2019 relatif à la concurrence
protection d'intérêts légitimes compatibles avec les principes généraux du droit communautaire pour des raisons tenant à : a) La sécurité publique et la défense nationale, b) La santé
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Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage

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Title 0 › Chapter 3 (1)
article 14 du Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage
motif légitime : a) le demandeur ne présente pas sa demande, le tribunal arbitral met fin à la procédure arbitrale ; b) le défendeur ne présente pas sa défense
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