The mergers is decided by the extraordinary general meeting of each company involved in the
transaction.
The merger is subject, where applicable, in each company involved in the transaction, to
ratification by the specia
One or more merger auditor (s), appointed by the competent court, shall prepare, under their
professional responsibility, a written report on the terms of the merger.
They may obtain all relevant documents from each comp
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Literal matches in French (4)
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Toute publicité ou autre communication à caractère promotionnel se rapportant à l'offre de valeurs mobilières au
public ou à leur admission à la négociation sur une bourse des valeurs d'un État partie respecte les princi
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À moins qu'une organisation différente n'ait été prévue, les rapports entre associés sont régis par les dispositions
applicables aux sociétés en nom collectif.
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Acte uniforme relatif au droit comptable et à l'information financière
L'entité ventile le montant d'une immobilisation corporelle en ses parties significatives dès lors que :
les éléments d'actif sont dissociables ;
les éléments d'actif ont une utilisation différente ;
la durée d'utilité d
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Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
Le bailleur peut s'opposer au droit au renouvellement du bail à durée déterminée ou indéterminée, sans avoir à
régler d'indemnité d'éviction, dans les cas suivants :
1°) s'il justifie d'un motif grave et légitime à l'enc
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