protection d'intérêts légitimes compatibles avec les principes généraux du droit communautaire pour des raisons tenant à : a) La sécurité publique et la défense nationale, b) La santé

motif légitime : a) le demandeur ne présente pas sa demande, le tribunal arbitral met fin à la procédure arbitrale ; b) le défendeur ne présente pas sa défense