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Machine interpretation of the French question — to understand, never to cite
Comment l’article 220 caractérise-t‑il la commission lorsqu’elle varie avec le nombre ou la valeur des affaires?
Clarifier la base de calcul de la rémunération des agents commerciaux assure une facturation équitable.
See the original question, in French.
The provision in question
- article 203 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
- article 205 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
- article 206 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
- article 220 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
- article 222 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
- article 281 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
Evidence (original language)
Le texte souligne que tout élément variable constitue une commission, ce que le commentaire reprend pour illustrer l’apport du droit OHADA.