Home · Legal question · Interpretation
Machine interpretation of the French question — to understand, never to cite
Dans quelle mesure l’interdiction de déroger aux dispositions de l’Acte uniformé garantit‑elle l’indépendance des organes de contrôle désignés par les actionnaires ?
L’indépendance des organes de contrôle est cruciale pour éviter les conflits d’intérêts liés à la désignation par les actionnaires majoritaires.
See the original question, in French.
The provision in question
- article 2 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- article 435 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- article 520 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- article 526 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- article 528 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
Evidence (original language)
Le commentaire souligne que les organes de contrôle restent limités parce qu’ils sont nommés par l’assemblée générale dominée par les actionnaires majoritaires.
Le dispositif juridique OHADA offre-t-il les assurances d'indépendance des acteurs du contrôle des Sociétés Anonymes ? · OHADA.com Doctrine