Accueil · Question de droit
Bêta Question générée par IA — à vérifier avec le texte cité ; pas un conseil juridique.
L'article 7 permet-il à un mineur émancipé d’acquérir la qualité de commerçant ou d’accomplir des actes de commerce?
Réglée
Clarifier si l'émancipation lève l'interdiction légale et ouvre la possibilité d'exercer commercialement.
La disposition en cause
Pourquoi cette question est posée
Le texte stipule que le mineur, sauf s'il est émancipé, ne peut avoir la qualité de commerçant ni effectuer des actes de commerce, et le commentaire confirme que seul l'émancipé échappe à cette exclusion.
rule — Seul le mineur émancipé peut, en principe, devenir commerçant et réaliser des actes de commerce.
Repère: section question_addressed
What is the commercial capacity of incapable persons under OHADA law, specifically whether and under what conditions a minor may acquire merchant status or perform acts of commerce? · OHADA.com Doctrine · metadata_or_known_rights
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La réponse est produite par un modèle à partir du droit cité ci-dessus, et doit être vérifiée.
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