Accueil · Question de droit
Bêta Question générée par IA — à vérifier avec le texte cité ; pas un conseil juridique.
L'article 2 impose-t-il une activité principale ou suffit‑il d'exercer occasionnellement des actes de commerce pour être commerçant ?
Controverse
La portée de la notion influence qui doit s'enregistrer et subir le régime du commerce.
La disposition en cause
Pourquoi cette question est posée
Le commentaire mentionne la « profession » d'exercer des actes de commerce, laissant entendre une activité habituelle, mais ne précise pas le seuil d'occasionnalité.
argument — Le texte suggère que la professionnalisation, et non l'occasionnalité, caractérise le commerçant.
Repère: section body
What does the concept of 'entité économique' encompass under OHADA law? · OHADA.com Doctrine · metadata_or_known_rights
Poser cette question à Lexcope
La réponse est produite par un modèle à partir du droit cité ci-dessus, et doit être vérifiée.
Questions suivantes
- Comment l'article 2 se rapporte‑t‑il aux autres catégories d'entités économiques (entreprenant, sociétés, etc.) présentées dans le commentaire ?
- Comment l’Acte uniforme de 2015 sur les procédures collectives définit‑il le statut de commerçant au regard de la notion d’entreprise en difficulté ?
- L'article 2 exclut-il le mineur non émancipé de la qualité de commerçant même s'il exerce des actes de commerce?
Cette question est-elle utile ? Merci.