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Bêta Question générée par IA — à vérifier avec le texte cité ; pas un conseil juridique.
De quelle manière les dispositions d’harmonisation de l’article 916 s’appliquent‑elles aux sociétés minières soumises au Code des investissements miniers ?
Sans réponse
L’harmonisation détermine si les règles spécifiques du code minier prévalent ou sont supplantées par l’acte uniforme.
La disposition en cause
- article 21 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- article 51 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- article 57 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- article 916 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
Pourquoi cette question est posée
Le commentaire mentionne que le code minier impose des exigences particulières, mais ne précise pas comment l’article 916 les intègre.
definition — L’article 916 prévoit l’harmonisation des statuts avec l’acte uniforme, soulevant la question de son application aux régimes spéciaux miniers.
Repère: section question_addressed
What difficulties attend the expression of the State's prior agreement required for change-of-control operations of mining companies established in the DRC—particularly the identification of the competent state authority—and what factors justify this state intervention? · OHADA.com Doctrine · metadata_or_known_rights
Poser cette question à Lexcope
La réponse est produite par un modèle à partir du droit cité ci-dessus, et doit être vérifiée.
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