Ordonnance de référé n° 165/02 - 1ère CCIV, Rôle Général N° 142/02 - KUASSI Francis (Me DJIKUI) c/ Madame MADJIDI Fatima

LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi

Par exploit, monsieur KUASSI Francis a attrait devant le tribunal de Cotonou ,statuant en mati-re de référé civil madame MADJIDI Fatima Représentée par monsieur HOUANSODJI Claude pour au principal, renvoyer les parties à se pour pourvoir ainsi qu’elles aviseront mais dès à présent, vu l’urgence : - le recevoir en son action ; - constater qu’il a essayé de payer la somme de 400.000F CFA pour solder son compte à la défenderesse qui l’a refusée ; - ordonner la consignation de la somme visée ci-dessus représentant les frais de loyers de mars, avril, mai et juin 2OO2 entre les mains du greffier en chef du tribunal de - Cotonou ; - Ordonner la mainlevée de la saisie pratiquée sans autorisation sous astreinte comminatoire de 100.000F CFA par jour de résistance ; - Ordonner l’exécution provisoire sur minute et avant enregistrement de la présente décision ; A l’appui de sa requête, monsieur KUASSI Francis expose qu’il a pris en location auprès de madame MADJIDI Fatima, une villa sise à N’vènamèdé Akpakpa Cotonou, suivant contrat en date du I6 juillet 2OOI ; Que le 28 mai 2OO2, madame MADJIDI Fatima, lui a fait signifier un commandement de payer I5 mois de loyers évalués à 1.500.000 F CFA et des redevances téléphoniques de montants exorbitants ; 2 Qu’il conteste le montant de la créance dont le recouvrement est poursuivi ? Qu’il s’est régulièrement acquitté de ses loyers jusqu’en février 2OO2; Qu’il a fait opposition à commandement de payer avec assignation suivant exploit en date du 3O mai 2OO2; Que la défenderesse a refusé de lui prendre les loyers des mois de mars, avril, mai et juin 2OO2 ; Que pour sauvegarder ses intérêts, il s’est vu dans la nécessité de faire à madame MADJIDI Fatima, une offre réelle qui a été refusée par cette dernière ; Qu’il s’agit là de manouevres visant à le chasser de la maison ? Que la saisie pratiquée contre lui par la défenderesse n’a pas été autorisée, violant ainsi les dispositions des articles 55 alinéa 2 de l’acte uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; Qu’il invoque en outre les articles 62et 63. Que, la consignation une foi ordonnée vaut paiement ; Madame MADJIDI Fatima Représentée par monsieur HOUANSODJI Claude, régulièrement assignée à bureau n’a pas comparu, ne s’est pas fait représenter ni produire de conclusions ; Qu’il y lieu de statuer par défaut à son égard ;

Sur la consignation de la somme Attendu que monsieur KUASSI Francis sollicite que la juridiction de céans ordonne la consignation de la somme de 400.000 F CFA représentant les frais de loyers de mars, avril, mai et juin 2OO2 entre les mains du greffier en chef du tribunal de première instance de Cotonou ; Que le juge des référés est juge de l’urgence, de l’évidence et du provisoire ; Qu’il résulte des pièces du dossier qu’il s’est acquitté jusque là de son loyer ; Que la défenderesse a refusé d’encaisser les loyers des mois ci-dessus indiqués ; Que malgré l’offre réelle qui lui a été faite, la demanderesse a persisté dans son refus d ‘encaisser lesdits loyers ; Qu’aux termes des dispositions de l’article I257 du code civil « Lorsque le créancier refuse de recevoir son paiement, le débiteur peut lui faire des offres réelles, et au refus du créancier de les accepter, consigner la somme ou la chose offerte. Les offres réelles suivies d’une consignation libèrent le débiteur ; elles tiennent lieu à son égard de paiement, lorsqu’elles sont valablement faites … » ; Qu’en l’espèce, l’offre réelle faite l’a été suivant les conditions prévues à l’article 1258 du code civil ; Qu’il y a lieu de déclarer l’offre réelle faite le 11juin 2OO2 valable et d’ordonner la consignation de la somme ci-dessus indiquée entre les mains du greffier en chef ; 3 Sur la mainlevée de la saisie Attendu que monsieur KUASSI Francis sollicite la mainlevée de la saisie pratiquée sur ses biens sans autorisation ; Qu’il a été ordonné la consignation de la somme de 400.000 F CFA représentant les loyers des mois de mars, avril, mai et juin 2OO2 entre les mains du greffier en chef ; Que la consignation valant paiement, il y a lieu d’ordonner la mainlevée de la saisie pratiquée sur ses biens ; Sur l’astreinte comminatoire Attendu que le demandeur sollicite du juge des référés assortir l’exécution de l’exécution de la décision d’astreinte comminatoire de 1.000.000 F par jour de résistance ; Que l’astreinte est destinée à vaincre la résistance à une décision de justice ; Qu’en l’espèce, monsieur KUASSI Francis ne rapporte pas la preuve d’une éventuelle résistance à la présente décision ; Qu’il y a lieu de le débouter de cette demande ; Sur l’exécution provisoire sur minute Attendu que monsieur KUASSI Francis sollicite l’exécution provisoire de la présente décision sur minute et avant enregistrement ; Que l’ordonnance de référé est toujours exécutoire par provision; Qu’en l’espèce, il y a nécessité absolue pour monsieur KUASSI Francis à consigner le plus rapidement possible les frais de loyer pour échapper à la menace d’expulsion faute de paiement ; Qu’il y a lieu d’ordonner la mesure sollicitée;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement , en matière de référé civil en premier ressort : Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent, vu l’urgence : - Ordonnons la consignation de la somme de 400.000 F CFA000 F CFA représentant les loyers des mois de mars, avril, mai et juin 2OO2 entre les mains du greffier en chef du tribunal de première instance de Cotonou au profit de madame MADJIDI Fatima représentée par monsieur HOUANSODJI Claude ; - Ordonnons en conséquence la mainlevée de la saisie pratiquée sur les biens de monsieur KUASSI Francis ; - Ordonnons l’exécution provisoire sur minute et avant enregistrement de la présente décision ; - Condamnons madame MADJIDI Fatima Représentée par monsieur HOUANSODJI Claude aux entiers dépens. Délai d’appel = I5 jours LE PRESIDENT LE GREFFIER

Ohadata J-10-08 - BAIL – PAIEMENT DES LOYERS – PAIEMENT CONTESTE – OFFRE DE PAIEMENT – OFFRE RECEVABLE – - SAISIE CONSERVATOIRE – OFFRE DE PAIEMENT – MAINLEVEE DE LA SAISIE – RESISTANCE A LA MAINLEVEE NON ETABLIE – ASTREINTE INJUSTIFIEE ARTICLE 1257 CODE CIVIL ARTICLE 1258 CODE CIVIL ARTICLE 55 AUPSRVE ARTICLE 62 AUPSRVE ARTICLE 63 AUPSRVE Face au refus délibéré et injustifié du bailleur de recevoir le paiement des loyers, le preneur est en droit de recourir à la procédure des offres réelles organisée par les articles 1257 et 1258 du Code civil. L’acceptation des offres réelles par le tribunal vaut paiement et rend sans objet la saisie conservatoire des meubles du locataire alors, au surplus, que cette saisie n’a pas été autorisée. Il y a donc lieu d’ordonner la mainlevée de la saisie sans prononcer d’astreinte comminatoire, aucune résistance à la mainlevée n’étant établie. Tribunal de Première Instance de COTONOU, 1ère Chambre Civile, Ordonnance de référé N° 165 / O2 – 1 CCIV du 18 AVRIL 2OO2, Rôle Général N° 142/O2 - KUASSI Francis (Me DJIKUI) c/ Madame MADJIDI Fatima.