Ordonnance n° 058/06-07, AFFAIRE : Mr. ATENTSA Pierre C/ Mr. MENYE Dieudonné E.

Aux termes de l' article 64 AUPSRVE : - l'huissier dresse un procès-verbal de saisie qui contient à peine de nullité « la mention en caractères apparents que les biens saisis sont indisponibles, qu'ils sont placés sous la garde du débiteur ou d'un tiers désigné d'accord parties... » (alinéa 6) ; - il dresse un procès-verbal de saisie qui contient à peine de nullité « la mention en caractères très apparents du droit qui appartient au débiteur si les conditions de validité de la saisie ne sont pas réunies d'en demander la mainlevée à la juridiction compétente du lieu de son domicile » (alinéa 7); - il dresse un procès-verbal de saisie qui contient à peine de nullité « la désignation de la juridiction devant laquelle seront portées les autres contestations » (alinéa 8); Il n'appert pas du procès verbal de saisie querellée que les mentions sus énoncées figurent en caractères très apparents ; bien plus la juridiction du Président n'a pas été désignée. Au bénéfice de ces observations, il y a lieu de déclarer le procès-verbal de saisie conservatoire litigieux nul et de nul effet et de donner mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée au préjudice du débiteur sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens invoqués . ARTICLE 64 AUPSRVE Tribunal de première instance de Douala – Ndokoti, ORD. N° 058/06-07 DU 23 NOVEMBRE 2006, AFFAIRE : Mr. ATENTSA Pierre C/ Mr. MENYE Dieudonné E. NOUS, PRESIDENT, JUGE DU CONTENTIEUX DE L'EXECUTION ; Vu l'exploit introductif d'instance ; V u les pièces du dossier de la procédure ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'en vertu de l'ordonnance présidentielle n° 558 rendue le 23 septembre 2005 et suivant exploit en daté du 26 septembre 2005 non encore enregistré mais qui le sera en temps utile de Me EMBOLO René Huissier de justice à Douala, sieur A TENTSA Pierre demeurant à Douala ayant domicile élu en la SCPA MOUALAL Ruben et TANKEU Jean Avocats au Barreau du Cameroun ; A fait donner assignation à : Sieur MENYE Dieudonné Emmanuel demeurant à Douala ayant pour conseil Me ETEME TSALA Avocat au Barreau du Cameroun ; Me BALENG MAAH Célestin Huissier de justice à Douala d'avoir à se trouver et comparaître par-devant Monsieur le Président du Tribunal de Première Instance de Douala-Ndokoti statuant en matière de contentieux de l'exécution pour est-il dit dans cet exploit ; Et tous autres : Constater que le recouvrement enclenché par la partie adverse concerne les dossiers échus à la liquidation AT ANGANA Basile aujourd'hui clôturée ; Constater, dire et juger le liquidateur d'alors sans qualité pour continuer à poursuivre et diligenter au nom d'une liquidation close et désormais inexistante ; Constater qu'aucune mise en demeure ni autre acte judiciaire n'a été servi au saisi en réclamation des sommes litigieuses contrairement aux affirmations adverses ; Constater dire et juger que le requérant conteste le principe de la créance abusive ; Constater, dire et juger en outre que la partie adverse ne saurait rapporter la preuve des circonstances de nature à pouvoir justifier la menace de recouvrement au cas où le requérant venait à être débiteur du saisissant ; Constater de suite la violation flagrante des articles 54 et 55 de l'acte OHADA n° 6 ; Constater enfin la violation par procès verbal de saisie conservatoire du 16 septembre 2005 attaqué des alinéas 6, 7 et 8 de l'article 64 de l'acte OHADA n° 6 ; En conséquence au principal et par jugement avant dire droit ; Déclarer l'action en recouvrement forcé de sieur MENYE Dieudonné ex-liquidateur de l'étude ATANGA Basile irrecevable pour défaut de qualité du saisissant ; Donner de suite mainlevée de la saisie conservatoire entreprise par sieur MENYE Dieudonné; Subsidiairement et si par extraordinaire l'action adverse venait à être reçue ; Déclarer nul et de nul effet le procès verbal de saisie conservatoire des effets mobiliers du 16 septembre 2005 par exploit de Me BALENG MAAH Célestin comme violant les dispositions obligatoires des alinéas 6, 7 et 8 de l'article 64 de l'acte OHADA n° 6 ; Débouter sieur MENYE Dieudonné de son action en recouvrement forcé comme non fondée, abusive et injustifiée ; Rétracter de suite avec toutes les conséquences de droit l'ordonnance n° 537 du 15 septembre 2005 de Monsieur le Président du Tribunal de Première Instance de céans ; Ordonner la mainlevée subséquente de la saisie conservatoire du 16 septembre 2005 susmentionnée et dûment attaquée ; Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant toutes voies de recours sur minute et avant enregistrement ; Condamner sieur MENYE Dieudonné aux entiers dépens ; Attendu qu'au soutien de son action le demandeur par l'organe de ses conseils expose : Qu'une saisie conservatoire de ses meubles corporels vient d'être effectuée à son préjudice par exploit de Me BALENG MAAH en date du 16 septembre 2005 à la requête de Me MENYE ex-liquidateur de l'étude ATANGANA Basile; Que cette saisie conservatoire irrégulière et abusive a été pratiquée sur la base d'une ordonnance sur requête du 15 septembre 2005 n°537 rendue par Monsieur le Président du Tribunal de céans ; Qu'il convient de préciser que le requérant n'a eu quelque rapport que ce soit avec le saisissant que dans le cadre de la liquidation de l'étude AT ANGANA Basile dont ce dernier avait la charge ; Que Me OWONA Alain Avocat visé dans la requête adverse a été conseil de l'intérimaire et de la liquidation de l'étude ATANGANA susnommée ; Que la liquidation AT ANGANA serait clôturée depuis le mois de novembre 2004 ; Que les prétendues sommes dont le recouvrement est poursuivi sous le nom de sieur MENYE par la partie adverse résulte inéluctablement des actes des procédures engagés dans le cadre de ladite liquidation judiciaire; Que le saisissant manque de qualité pour continuer à agir et diligenter les procédures commencées ou enclenchées par feu Me ATANGANA Basile ou son intérimaire d'alors Me MAMA Balthazar ; Qu'il n'a été dans une relation privée d'affaire ou toute activité quelconque avec Me MENYE ex-liquidateur ; Qu'il met le saisissant au défi de pouvoir rapporter la preuve de son engagement à vendre un véhicule ; Que pis encore le requérant met également le saisissant au grand défi de pouvoir rapporté la preuve de la remise au saisi par Me OWONA Alain de la somme de 1.800.000 Fcfa courant mars 2002 ex- qualité d'avocat de la liquidation et encore moins celle de la remise de la somme de 1.300.000 Fcfa prétendument détournée et couverte par l'ex-liquidateur ; Que le saisissant a trompé la religion du juge de requête ; Qu'il échet de rétracter l'ordonnance n0537 du 15 septembre 2005 rendue par Monsieur le Président du Tribunal de céans et d'ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire subséquente par exploit de Me BALENG MAAH du 16 septembre 2005 ; Que le procès-verbal de saisie conservatoire entrepris est nul et de nullité absolue comme violant les dispositions de l'article 64 alinéas 6,7 et 8 de l'acte OHADA n06 sur les voies d'exécution ; Que ledit procès-verbal ne mentionne pas « en caractères apparents que les biens saisis sont indisponibles ...» ; Qu'il indique en outre que la juridiction compétente serait le Tribunal de Première Instance de Ndokoti alors qu'en cette matière la contestation des mesures relatives à l'exécution de la saisie ressort de la compétence du juge statuant en matière d'urgence c'est-à-dire Monsieur le Président du Tribunal de Première Instance conformément à l'article 49 de l'acte OHADA n° 6 ; Qu'il y a lieu d'annuler ledit procès verbal et de donner subséquemment mainlevée avec toutes les conséquences de droit de la saisie querellée ; Attendu que pour étayer ses prétentions le demandeur fait verser aux débats une kyrielle de pièces dont la requête aux fins de saisie conservatoire des créances, le procès verbal de saisie conservatoire des créances, le procès-verbal de dénonciation de la saisie conservatoire, l'assignation en paiement, la sommation de payer, la requête aux fins de saisie conservatoire des biens meubles et le procès-verbal de saisie conservatoire des biens meubles corporels ; Attendu qu'en réplique, le défendeur sous la plume de son conseil conclut au débouté de l'action du demandeur arguant d'une part de ce qu'à la clôture de la liquidation, il a couvert les manquements relevés à son préjudice et d'autre part de ce que les mentions omises ont été reprises en caractères très apparents ; SUR LA FIN DE NON RECEVOIR TIREE DU DEFAUT DE QUALITE DE SIEUR MENYE Attendu qu'il est de bon ton que sieur MENYE poursuive le recouvrement des frais qu'il a exposés pour clôturer la liquidation ; Qu'il y a lieu de rejeter cette fin de non recevoir comme non fondée ; SUR LA NULLITE DE LA SAISIE CONSERVATOIRE QUERELLEE Attendu qu'aux termes de l' article 64 alinéa (6) l'huissier dresse un procès-verbal de saisie qui contient à peine de nullité « la mention en caractères apparents que les biens saisis sont indisponibles, qu'ils sont placés sous la garde du débiteur ou d'un tiers désigné d'accord parties... » ; Attendu qu'aux termes de l'article 64 alinéa (7) 1 'huissier dresse un procès-verbal de saisie qui contient à peine de nullité « la mention en caractères très apparents du droit qui appartient au débiteur si les conditions de validité de la saisie ne sont pas réunies d'en demander la mainlevée à la juridiction compétente du lieu de son domicile » ; Attendu qu'aux termes de l'article 64 alinéa (8) l'huissier dresse un procès-verbal de saisie qui contient à peine de nullité « la désignation de la juridiction devant laquelle seront portées les autres contestations » ; Attendu qu'il n'appert pas du procès verbal de saisie querellée que les mentions sus énoncées figurent en caractères très apparents, bien plus la juridiction du Président n'a pas été désigné ; Qu'au bénéfice de ces observations, il y a lieu de déclarer le procès-verbal de saisie conservatoire litigieux nul et de nul effet et de donner mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée par Me BALENG MAAH le 16 septembre 2005 au préjudice de sieur ATENTSA Pierre sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens invoqués ; Attendu que le défendeur ayant succombé il échet de le condamner aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoire ment en matière de contentieux de l'exécution conformément à l'article 49 de l'acte uniforme OHADA n° 6 et en premier ressort ; Rejetons comme non fondée la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité du demandeur ; Recevons le demandeur en son action ; Constatons que le procès-verbal de saisie conservatoire querellé tel que dressé viole les dispositions de l'article 64 de l'acte uniforme OHADA n° 6 en ses alinéas 6, 7 et 8 ; En conséquence le déclarons nul et de nul effet ; Donnons mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée le 16 septembre 2005 par Me BALENG MAAH au préjudice de sieur ATENTSA Pierre et à la requête de sieur MENYE ; Disons notre ordonnance exécutoire sur minute, par provision et avant enregistrement ; Condamnons le défendeur aux dépens distraits au profit de la SCP A MOUALAL et T ANKEU, Avocats au:x offres de droit ; Ainsi fait jugé et prononcé en audience publique les mêmes jour, mois et an que dessus ; Et signent sur la minute le Juge et le Greffier./

Ohadata J-07-92 SAISIE CONSERVATOIRE – PROCES VERBAL – ABSENCE DE LA MENTION DE L’INDISPONIBILITE DES BIENS SAISIS – ABSENCE DE LA MENTION DU DROIT DU DEBITEUR DE SAISIR LA JURIDICITON COMPETENTE POUR CONTESTER LA SAISIE - NULLITE DU PROCES VERBAL.