Ce que Lex Cameroun retient de chaque texte : son titre, sa revue, la
question qu'il traite, et les dispositions sur lesquelles il s'appuie. Le
texte lui-même appartient à son auteur et à son éditeur, et ne figure pas ici.
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Bilan de l'interprétation des actes uniformes par la Cour commune de justice et d'arbitrage.
OHADA.com Doctrine
Ohadata D-04-04
Original : français
This piece assesses the jurisprudence of the CCJA on the interpretation of the OHADA Uniform Acts, focusing on their entry into force and their abrogative effect on domestic law, particularly regarding the suspension of executions.
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Le contentieux des actes uniformes : de la compétence de la Cour commune de justice et d'arbitrage.
OHADA.com Doctrine
Ohadata D-03-19
Original : français
What is the scope of the judicial competence of the Common Court of Justice and Arbitration (CCJA) regarding disputes arising from the application of OHADA Uniform Acts, and what are the limits of that competence?
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Le nouvel Acte uniforme portant organisation des sûretés et l'accès au crédit dans l'espace OHADA.
OHADA.com Doctrine
Ohadata D-12-09
Original : français
Can the new OHADA Uniform Act on security interests, adopted in 2010, effectively facilitate access to credit in the OHADA area, given its amendments to existing securities and its creation of new ones?
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Note — Arrêt n° 022/2003, B.I.A.O.-COTE D'IVOIRE contre NOUVELLE SCIERIE D'AGNIBILEKRO, SCIERIE D'AGNIBILEKRO N. W., N.W.R.
Original : français
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Note — Arrêt n° 17/2003, Société Ivoirienne de Banque, dite SIB contre Complexe Industriel d'Elevage et de Nutrition Animale, dit CIENA
Original : français
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Note — Arrêt n° 19, Société guinéenne d'assurances mutuelles dite SONAM C/ Société nationale d'assurances mutuelles dite SONAM et autres, (Le Juris Ohada, n° 3/2004, juillet-octobre 2004, p. 2, note BROU Kouakou Mathurin.- Recueil de jurisprudence de la CCJ
Original : français
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Note — Arrêt n° 20/2003, CI-TELCOM devenue Côte d'ivoire TELECOM contre Société Ivoirienne d'Assurances Mutuelles dite SIDAM
Original : français
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Note — Arrêt n° 30, Société de Gestion Ivoirienne de Transport Maritime et Aérien dite GITMA (Conseil: Maître Agnès OUANGUI, Avocat à la Cour) C/ Société Africaine de Matières Exportables dite SAM EX - Le Juris-Ohada n° 4/2004, octobre-décembre 2004, p. 20,
Original : français
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Note — Arrêt n° 76, A. B. B. c/ BIA Niger, Le Juris-Ohada n° 4/2003, octobre-décembre 2003, p. 62, Note Brou Kouakou Mathurin
Original : français