Lex Cameroon

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Status of merchant

Prescriptive period

A subject as the legislator drew it — taken from the book, title, chapter and section headings of the texts themselves.

The law

• SECTION 16Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• SECTION 17Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• SECTION 18Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• SECTION 19Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• SECTION 20Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• SECTION 21Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• SECTION 22Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• SECTION 23Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• SECTION 24Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• SECTION 25Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• SECTION 26Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• SECTION 27Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• SECTION 28Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• SECTION 29Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• SECTION 33Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• SECTION 301Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• SECTION 302Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général