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Machine interpretation of the French question — to understand, never to cite
Comment l'article 116 définit‑il précisément le degré d'autonomie de gestion requis pour qualifier un établissement de succursale?
La portée de l'autonomie détermine si un établissement peut être qualifié de succursale ou doit être structuré autrement.
See the original question, in French.
The provision in question
Evidence (original language)
Le commentaire rappelle la définition de la succursale comme « dotée d'une certaine autonomie de gestion » sans préciser le critère exact.