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Machine interpretation of the French question — to understand, never to cite
Comment la cessibilité des parts sociales est‑elle affectée par l’obligation d’obtenir l’accord préalable de l’État dans les sociétés minières ?
Comprendre si la cession peut être réalisée sans autorisation évite des transactions nulles ou contestées.
See the original question, in French.
The provision in question
- article 21 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- article 51 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- article 57 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- article 916 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
Evidence (original language)
Le texte indique que les parts sociales sont cessibles, mais le commentaire montre que l’accord de l’État, non précisé, peut bloquer la cession.