Machine interpretation of the French question — to understand, never to cite

Une stipulation contractuelle qui élève la majorité requise au-delà de la majorité des voix exprimées prévue à l’article 550 est‑elle compatible avec cet article ou entraîne‑t‑elle la nullité en vertu de l’article 557‑1?

Cette question détermine la possibilité pour les minoritaires de se doter d’un droit de veto renforcé dans les AG.

The provision in question

Evidence (original language)

Le texte indique que l’article 557‑1 impose la nullité des décisions violant l’article 550, alors que la doctrine est partagée sur la validité des majorités renforcées.

How can a minority shareholder in an OHADA public limited company (SA) obtain reinforced decision-making power, given the strict nullity provision of Article 557-1 AUSCGIE which may prohibit increasing majority requirements in shareholders' meetings? · OHADA.com Doctrine

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