Home · Legal question · Interpretation
Machine interpretation of the French question — to understand, never to cite
Le juge peut‑il imposer aux associés de contribuer aux pertes dès la phase de création de la société ?
Cela affecte la responsabilité financière des associés dès le départ.
See the original question, in French.
The provision in question
Evidence (original language)
Le texte de l’article 4 prévoit l’engagement des associés à contribuer aux pertes, tandis que le commentaire évoque le rôle du juge comme régulateur de l’existence.
What justifies and characterizes the intervention of the state judge in OHADA commercial company law under the AUSCGIE? · OHADA.com Doctrine