Machine interpretation of the French question — to understand, never to cite

Which authorities may, according to article 36, keep the Commercial and Credit Mobilier Register and under what supervision?

Identifying the competent bodies ensures the legality and transparency of the registry's maintenance.

Produced by a model, unverified. The original question, in French, is what stands. The evidence below is in its original language.

The provision in question

Evidence (original language)

Le texte mentionne le greffe de la juridiction compétente ou l'organe compétent, sous la surveillance du président ou d'un juge délégué, ou de l'autorité compétente de l'État partie.

Quelles sont les principales réformes apportées par le nouvel Acte uniforme relatif au droit commercial général (AUDCG) de l'OHADA concernant le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM), et comment ces réformes visent-elles à moderniser et à renforcer le rôle de cette institution ? · OHADA.com Doctrine

← Back to the original question