Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique › Book 1 › Title 5 › Chapter 4
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L’autonomie peut affecter la détermination du droit applicable à la succursale étrangère.
La portée de l'autonomie détermine si un établissement peut être qualifié de succursale ou doit être structuré autrement.
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