(1) L'adhérent joint à la facture faisant l'objet de l'affacturage, les pièces attestant que la marchandise
a été livrée ou que la prestation de ser-
vice a été effectuée.
(2) Les pièces mentionnées à l'alinéa I
ci-dessus sont fixées par voie réglemen-
taire.
Official text
Transcription: Machine-parsed
In force from 23-04-2014 (date unconfirmed)Source page 5
Lex Cameroon does not hold a French version of this provision. You can read an unofficial machine translation — for understanding only, never to quote.