Arrêt n° 092/2015, Pourvoi n° 038/2011/PC du 24/05/2011 : Société ZAMACOM SA c/ Monsieur BROU ASSAOURE.

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), troisième chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 23 juillet 2015 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Idrissa YAYE, Juge Birika Jean Claude BONZI, Juge Fodé KANTE, Juge, rapporteur et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ; Sur le renvoi de la cour suprême de la Côte d’Ivoire, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, de l’affaire enregistrée au greffe de la cour de céans le 24 mai 2011 sous le n°038/2011/PC et opposant la société ZAMACOM SA, dont le siège social est à Abidjan, Zone Industrielle de Vridi, Rue des textiles, 06 BP 2138 Abidjan 06, ayant pour conseil maître KAMIL TAREK, avocat à la cour, Marcory-résidentiel, rue de la paix, immeuble SIB, 05 BP 1404 Abidjan 05, à monsieur BROU ASSAOURE, ayant pour conseils la SCPA TOURE-AMANI-YAO et Associés, avocats à la Cour, demeurant à Cocody II Plateaux, Boulevard Latrille derrière la nouvelle Agence SGBCI, Immeuble KINDALO, 1er étage, porte n° 910, 28 BP 1018 Abidjan 28, en cassation de l’arrêt civil contradictoire n°170/08 rendu le 02 juillet 2008 par la première chambre civile de la cour d’appel de Daloa, dont le dispositif est ainsi conçu : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; 2 EN LA FORME S’en réfère à l’arrêt avant-dire-droit n° 36 du 13 février 2008 de la Cour d’Appel de ce siège qui a déjà déclaré recevable l’appel interjeté par BROU ASSAOURE ; AU FOND Déclare cet appel bien fondé ; Infirme en toutes ses dispositions le jugement attaqué n° 146 rendu le 27 juillet 2007 par le Tribunal de Première Instance de Daloa ; STATUANT A NOUVEAU Déclare la demande en paiement de dommages-intérêts de BROU ASSAOURE bien fondée ; Condamne solidairement la société ZAMACOM et Me BAMBA AMADOU à payer la somme de 33.250.000 F à BROU ASSAOURE à titre de dommages-intérêts ; Condamne la société ZAMACOM et Me BAMBA AMADOU aux dépens ; » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Fodé KANTE, Juge ; Vu les articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que par ordonnance de référé N°15 du 15 septembre 2006, le juge des référés a déclaré nul et de nul effet la saisie- vente pratiquée par la société ZAMACOM SA sur le camion-remorque appartenant à BROU ASSAOURE tout en renvoyant celui-ci à mieux se pourvoir quant à la restitution du véhicule qui en faisait l’objet ; que cette décision n’ayant donné lieu à aucun recours, BROU ASSAOURE a estimé que ladite saisie dont la nullité est devenue effective, lui a causé préjudice ; que sur cette base, il a par actes du 1er mars et du 29 mai 2007, assigné en paiement de la somme de 20.050.000 FCFA à titre de dommages-intérêts, la société ZAMACOM S.A et son huissier instrumentaire Me BAMBA Amadou par devant le tribunal de première instance de Daloa ; que par jugement contradictoire N°146 du 27 juillet 2007, la juridiction saisie l’a débouté de sa demande ; que sur appel de BROU ASSAOURE, la cour d’appel d’Abidjan a, par arrêt civil contradictoire n°170/08 du 02 juillet 2008, objet du présent pourvoi, infirmé en toutes ses dispositions le jugement attaqué ; Sur la compétence de la Cour de céans soulevée d’office 3 Vu l’article 14 alinéas 3 et 4 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Attendu qu’aux termes de l’article 14 alinéas 3 et 4 du Traité susvisé déterminant la compétence de la Cour de céans en matière contentieuse : « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des règlements prévus au présent traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales. Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats Parties dans les mêmes contentieux. » ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que, les conditions d’application des dispositions sus énoncées de l’article 14 alinéas 3 et 4 du Traité, ne sont pas réunies ; qu’en effet, le litige dont il s’agit porte sur la réparation du préjudice découlant de la nullité des opérations de la saisie-vente pratiquée sur le camion-remorque appartenant à BROU ASSAOURE ; qu’une telle action est exclusivement fondée sur les dispositions du droit interne ; que l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution dont la violation de l’article 144 est alléguée pour la première fois en cause de cassation indique clairement qu’une telle action en responsabilité est exercée dans les termes du droit commun ; que d’ailleurs, les premiers ne se sont prononcés sur ledit litige qu’en application stricte des dispositions relevant du droit national ivoirien ; Attendu qu’il ressort de tout ce qui précède que la cour de céans doit se déclarer incompétente nonobstant le dessaisissement de la cour suprême de Côte d’Ivoire et renvoyer l’affaire à ladite cour de cassation ; Attendu qu’il y a lieu de faire masse des dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare incompétente ; Renvoie la cause et les parties devant la cour suprême de Côte d’Ivoire dont l’arrêt ne lie pas la cour de céans ; Fait masse des dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier

Ohadata J-16-91 COMPETENCE DE LA CCJA – ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA NULLITE D’UNE SAISIE-VENTE – AFFAIRE N’AYANT DONNE LIEU A L’APPLICATION D’AUCUN TEXTE DE L’OHADA – INCOMPETENCE DE LA CCJA La CCJA est incompétente pour un litige portant sur la réparation du préjudice découlant de la nullité de la saisie-vente. Une telle action est exclusivement fondée sur les dispositions du droit interne, la violation alléguée, pour la première fois en cassation, de l’article 144 de l’AUPSRVE indique clairement qu’une telle action en responsabilité est exercée dans les termes du droit commun ; d’autant plus que les premiers juges ne se sont prononcés sur ledit litige qu’en application stricte des dispositions relevant du droit national. ARTICLE 14 TRAITE OHADA CCJA, 3ème ch., n° 092/2015 du 23 juillet 2015 ; P n° 038/2011/PC du 24/05/2011 : Société ZAMACOM SA c/ Monsieur BROU ASSAOURE. Arrêt N° 092/2015 du 23 juillet 2015