Arrêt n° 024/2015, Pourvoi n° 085/2011/PC du 07/10/2011, Affaire : BIAO-CI c/ 1) Monsieur KOUASSI Bertin, propriétaire de l'entreprise individuelle dénommée Recherche et Réalisation Industrielle dite RRI, 2) Monsieur KOUA KOMENAN Bilé.

1 Ohadata J-16-24 CASSATION - AJOUT D’UNE CONDITION NON PREVUE PAR LA LOI : VIOLATION DE LA LOI - CASSATION SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCE OBLIGATIONS DU TIERS-SAISI : DECLARATION DE L’ETENDUE DE SES OBLIGATION ENVERS LE DEBITEUR ET PAIEMENT SUR PRESENTATION D’UN CERTIFICAT DE NON APPEL Il résulte des articles 35, 156, alinéa 1 et 164, alinéa 1 de l’AUPSRVE que cet Acte uniforme met à la charge du tiers saisi deux types d’obligations à savoir : - une obligation de déclaration de l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur saisi ; - une obligation de paiement des sommes saisies sur présentation d’un certificat du greffe attestant qu’aucune contestation n’a été formée dans le mois suivant la dénonciation de la saisie ou sur présentation de la décision exécutoire de la juridiction rejetant la contestation. En l’espèce, le tiers-saisi n’a procédé au paiement des sommes saisies dans ses livres que sur présentation, d’une part, d’une ordonnance du juge du contentieux de l’exécution (seul à même d’apprécier la légalité des saisies) validant lesdites saisies en rejetant la demande de mainlevée, et d’autre part, d’un certificat de non appel régulier, l’appel contre une telle décision ne courant que dans le délai de 15 jours à compter de son prononcé. C’est donc en violation des disposition précitées que la cour d’appel a retenu que « cet arrêt ne comportant aucune condamnation, le tiers-saisi qui est un professionnel de la banque n’ignorait pas qu’il ne s’agissait pas du «titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible » exigé par l’article 153 de l’Acte uniforme suscité ; il s’ensuit que c’est à bon droit que le premier juge a estimé qu’elle avait failli à son obligation de précaution », car elle y a ajouté une obligation de précaution supplémentaire qu’elles ne renferment pas, exposant ainsi son arrêt à la cassation. Sur l’évocation, le jugement entrepris doit être infirmé, le tiers-saisi ayant scrupuleusement respecté les obligations mises à charge par les dispositions des articles 35, 156 et 164 de l’AUPSRVE ; conséquemment, l’action en répétition du débiteur est indue, ainsi que sa demande reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts pour action abusive et vexatoire qui est insuffisamment prouvée. ARTICLE 28 BIS REGLEMENT DE PROCEDURE CCJA ARTICLE 35 AUPSRVE ARTICLE 156 AUPSRVE ARTICLE 164 AUPSRVE CCJA, 3ème ch., Arrêt n° 024/2015 du 09 avril 2015 ; Pourvoi n° 085/2011/PC du 07/10/2011 : BIAO-CI c/ 1) Monsieur KOUASSI Bertin, propriétaire de l’entreprise 2 individuelle dénommée Recherche et Réalisation Industrielle dite RRI, 2) Monsieur KOUA KOMENAN Bilé. La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 09 avril 2015 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Second Vice-présidente, Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Idrissa YAYE, Juge, rapporteur et Maître Alfred Koessy BADO Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 07 octobre 2011 sous le n°085/2011/PC et formé par la SCPA DOGUE-Abbé YAO & Associés, Avocats à la cour, dont le siège est à Abidjan, 29 Boulevard Clozel, 01 BP 174 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la BIAO-CI, Société anonyme, ayant son siège social à Abidjan-Plateau, 8- 10, Avenue Joseph ANOMA, 01 BP 1274 Abidjan 01, représentée par son directeur général Monsieur ATTOBRA Philippe, dans la cause l’opposant aux sieurs KOUASSI Bertin, propriétaire de l’entreprise individuelle dénommée Recherche et Réalisation Industrielle dite RRI, demeurant à Abidjan-Marcory, Boulevard Lorraine, 01 BP 2535 Abidjan 01, ayant pour conseils la SCPA 2YK & Associés, avocats à la cour, demeurant à Cocody-Abidjan, Boulevard des Martyrs, 2 Plateaux SICOGI, Immeuble BOTIWA, Escalier E, 2ème étage, Porte 547, 04 BP 1405 Abidjan 04, et KOUA KOMENAN Bilé, ingénieur en électricité, demeurant à Yopougon-Abidjan, Cité EECI, Villa 237, ayant pour conseil Maître NOUAMA Appia Antoine Marie, Avocat à la cour, demeurant à Treichville-Abidjan, Avenue 02, Rue 09 barrée, face à la Maison du PDCI-RDA, Immeuble NOUAMA, 20 BP 655 Abidjan 20, en cassation de l’arrêt n°224 rendu le 24 juin 2011 par la cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « Statuant en audience publique, par décision contradictoire, en matière civile et en dernier ressort ; Reçoit la SOCIETE BIAO-CI en son appel principal et KOUASSI BERTIN en son appel incident ; Déclare la BIAO-CI mal fondée ; La déboute ; Déclare en revanche KOUASSI BERTIN bien fondé ; Réformant le jugement entrepris sur le quantum des dommages et intérêts ; Condamne solidairement la société BIAO-CI et KOUA KOMENAN BILE à lui payer la somme de 9 000 000 francs à titre de dommages et intérêts ; Confirme le jugement attaqué en ses autres dispositions ; 3 Met les dépens de la procédure à la charge de la SOCIETE BIAO-CI ; » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent dans sa requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de monsieur Idrissa YAYE, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;

Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que, s’estimant créancier de Monsieur KOUASSI Bertin, Monsieur KOUA KOMENAN Bilé a saisi le tribunal de première instance d’Abidjan, le 31 juillet 2000, d’une requête d’injonction de payer ; lequel a, suivant une ordonnance d’injonction de payer n°5842/2000 en date du 1er août 2000, fait droit à ladite requête en condamnant RRI et KOUASSI Bertin à lui payer la somme de 51 720 000 francs ; que sur opposition de RRI et de KOUASSI Bertin, ledit tribunal a, suivant jugement avant dire droit n°272 du 06 mars 2000, déclaré, l’opposition de RRI irrecevable, mais celle de KOUASSI Bertin recevable, et a ordonné le sursis à statuer jusqu’à l’aboutissement d’une procédure pénale en cours ; que cette décision a été confirmée par arrêt n°238 CIV 2A du 06 avril 2007 rendu par la cour d’appel d’Abidjan ; qu’à l’issue de la procédure pénale qui s’est soldée par un non lieu et sur la base de l’arrêt définitif n°238, doublé de l’ordonnance d’injonction de payer, monsieur KOUA KOMENAN Bilé a fait pratiquer, suivant procès verbal en date du 12 juin 2007, une saisie-attribution de créances sur les comptes de l’entreprise RRI ouverts dans les livres de la BIAO-CI pour avoir paiement de la somme de 75 541 243 F CFA ; que sur opposition de Monsieur KOUASSI Bertin, le juge des référés du tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau, l’a, par ordonnance n°1380/07 du 14 septembre 2007, débouté de son opposition comme étant mal fondé ; que cette ordonnance a été signifiée à Monsieur KOUASSI Bertin le 26 octobre 2007 ; que n’ayant pas relevé appel contre ladite ordonnance, à l’expiration du délai requis, un certificat de non appel a été délivré à Monsieur KOUA KOMENAN Bilé ; que ce dernier muni de ladite ordonnance de référé et du certificat de non appel, a, fait signifier un commandement de payer à la BIAO-CI, tiers saisi, qui s’est dessaisie de la somme de 28 285 600 FCFA cantonnée lors de la saisie attribution de créances du 12 juin 2007 à son profit ; que par exploit d’huissier de justice en date du 12 mars 2009, Monsieur KOUASSI Bertin a assigné la BIAO-CI et Monsieur KOUA KOMENAN Bilé en répétition de l’indu et en paiement de dommages et intérêts ; que le tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau a, par jugement n°2687/CIV 3ème B du 29 juillet 2009, condamné solidairement Monsieur KOUA KOMENAN Bilé et la BIAO-CI à lui payer la somme de 28 285 600 FCFA à titre de paiement de l’indu et à la somme de 8 000 000FCFA à titre de dommages et intérêts ; que sur appel de la BIAO-CI et Monsieur KOUASSI Bertin la cour d’appel d’Abidjan a, par l’arrêt n°224 du 24 juin 2011, objet du présent pourvoi, réformé ledit jugement sur le quantum des dommages et intérêts et l’a confirmé en toutes ses autres dispositions ;

Sur le premier moyen en sa troisième branche 4 Vu les articles 35, 156 et 164 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; Attendu que la recourante reproche à l’arrêt entrepris de l’avoir condamnée en estimant que l’arrêt n°238 du 06 avril 2007, en vertu duquel la saisie a été pratiquée, ne comportait pas de condamnation et qu’en tant que professionnel de banque, elle ne pouvait pas ignorer qu’il ne s’agissait pas d’un titre exécutoire constatant une créance certaine, liquide et exigible de sorte que c’est à bon droit que le premier juge a retenu qu’elle avait failli à son obligation de précaution, sans rechercher si le tiers, a, en application des articles 35, 156 et 164 de l’Acte uniforme précité une telle obligation ; Attendu qu’aux termes de l’article 35 de l’Acte uniforme susvisé : « Toute personne qui, à l’occasion d’une mesure propre à assurer l’exécution ou la conservation d’une créance, se prévaut d’un document, est tenue de le communiquer ou d’en donner copie si ce n’est dans le cas où il aurait été notifié antérieurement, à moins que le présent Acte uniforme n’en dispose autrement. » ; Attendu qu’aux termes de l’Article 156, alinéa 1er dudit Acte uniforme : « Le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s’il y a lieu, les cessions de créances, délégations ou saisies antérieures. Il doit communiquer copie des pièces justificatives. » ; Attendu enfin qu’aux termes de l’article 164, alinéa 1, susvisé : « Le tiers saisi procède au paiement sur présentation d’un certificat du greffe attestant qu’aucune contestation n’a été formée dans le mois suivant la dénonciation de la saisie ou sur présentation de la décision exécutoire de la juridiction rejetant la contestation. » ; Attendu qu’il ressort de ces dispositions que l’Acte uniforme précité met à la charge du tiers saisi deux types d’obligations à savoir : - Une obligation de déclaration de l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur saisi ; - Une obligation de paiement des sommes saisies sur présentation d’un certificat du greffe attestant qu’aucune contestation n’a été formée dans le mois suivant la dénonciation de la saisie ou sur présentation de la décision exécutoire de la juridiction rejetant la contestation ; Attendu en l’espèce qu’il résulte des pièces de la procédure que la BIAO-CI n’a procédé au paiement des sommes saisies dans ses livres que, sur présentation, d’une part, d’une ordonnance du juge du contentieux de l’exécution, seul à même d’apprécier la légalité des saisies, validant lesdites saisies en rejetant la demande de mainlevée desdites saisies, et d’autre part, d’un certificat de non appel régulier, l’appel contre une telle décision ne courant que dans le délai de 15 jours à compter de son prononcé ; Attendu qu’ainsi, en décidant que « Cet arrêt ne comportant aucune condamnation, la BIAO-CI qui est un professionnel de la banque n’ignorait pas qu’il ne s’agissait pas du «titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible » exigé par l’article 153 de l’Acte uniforme suscité ; 5 Il s’ensuit que c’est à bon droit que le premier juge a estimé qu’elle avait failli à son obligation de précaution ; », la cour d’appel d’Abidjan, a violé les dispositions susdites en y ajoutant une obligation de précaution supplémentaire qu’elles ne renferment pas ; que dès lors le moyen étant fondé, il y a lieu de casser l’arrêt attaqué, d’évoquer et de statuer sur le fond, sans qu’il soit nécessaire d’examiner le second moyen ; Sur l’évocation Attendu que par acte d’huissier de justice en date du 28 septembre 2010, la BIAO-CI a relevé appel du jugement n°2687 rendu le 29 juillet 2009 par le tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau et dont le dispositif est ainsi conçu : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en premier ressort. Déclare KOUASSI Bertin et KOUA KOMELAN Bile recevables en leurs demandes principale et reconventionnelle. Dit et juge KOUA KOMELAN Bile mal fondé en la sienne, l’en déboute. Dit et juge en revanche KOUASSI Bertin bien fondé en sa demande principale. Condamne in solidum KOUA KOMELAN Bilé et la BIAO-CI à lui payer la somme de (28.285.600f) Vingt Huit Millions Deux Cent Quatre Vingt Cinq Mille Six Cents francs au titre du payement de l’indu et (8 000 000F) Huit Millions de francs à titre de dommages et intérêts Les condamne aux dépens. » ; Attendu que la BIAO-CI, appelant, sollicite l’infirmation dudit jugement aux motifs qu’elle s’est scrupuleusement conformée aux dispositions de l’article 164 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et n’a commis aucune faute ; Attendu que Monsieur KOUA KOMENAN Bilé a conclu aussi au mal fondé de l’action en estimant que dès lors que le demandeur n’a pas relevé appel de l’ordonnance de référé se rapportant à la contestation de la saisie, l’ordonnance aux fins d’injonction de payer se trouve consolidée ; qu’à titre reconventionnel, il sollicite la condamnation du demandeur à lui payer la somme de 7 000 000 de francs à titre de dommages et intérêts pour action abusive et vexatoire ; Attendu qu’en réplique Monsieur KOUASSI Bertin soutient que la BIAO-CI n’a pas pris le soin de vérifier si le titre exécutoire qui lui a été présenté contenait sa condamnation au paiement d’une somme d’argent au profit du créancier saisissant ; que KOUA KOMENAN Bilé s’est fait payer une somme d’argent qui ne lui était pas due et donc sujet à répétition et conclut en conséquence à l’infirmation du jugement attaqué, en sollicitant la condamnation de la BIAO-CI et de Monsieur KOUA KOMENAN Bilé à lui payer la somme de 10 000 000 de francs à titre de dommages et intérêts pour compenser l’aggravation du préjudice qu’il a subi ; Attendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant conduit la cour de céans à faire droit au premier moyen de cassation en sa troisième branche, il y a lieu d’infirmer le jugement 6 entrepris, de dire que la BIAO-CI a scrupuleusement respecté les obligations mises à charge par les dispositions des articles 35, 156 et 164 de l’Acte uniforme précité et conséquemment de déclarer mal fondée l’action en répétition de Monsieur KOUASSI Bertin et de l’en débouter ; Attendu qu’il y a lieu cependant, de débouter Monsieur KOUA KOMENAN Bilé de sa demande reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts pour action abusive et vexatoire comme étant insuffisamment prouvée ; Attendu que Monsieur KOUASSI Bertin ayant succombé, il y a lieu de le condamner aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l’arrêt n°224 rendu le 24 juin 2011 par la cour d’appel d’Abidjan ; Evoquant et statuant sur le fond, Infirme le jugement n°2687/CIV 3ème B rendu le 29 juillet 2009 par le tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau ; Déboute Monsieur KOUASSI Bertin de sa demande en répétition comme étant mal fondée ; Déboute Monsieur KOUA KOMENAN Bilé de sa demande reconventionnelle comme étant non prouvée ; Condamne Monsieur KOUASSI Bertin aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier