Arrêt n°619/CIV, ASAH Philip CHE contre TEMGOUA Jean Bernard.

La Cour - Vu la loi n°2006/015 du 29 décembre 2066 portant organisation judiciaire de l’Etat ; - Vu l’ordonnance n°178/CIV rendue le 1er juillet 2010 par le Président du Tribunal de Première Instance de Yaoundé Ekounou ; - Vu l’appel interjeté contre ladite ordonnance par ASAH Philip CHE ; - Vu les pièces du dossier de procédure ; - Vu les conclusions des parties ; - Oui le Président en la lecture de son rapport ; - Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME - Considérant que les parties ont conclu par le biais de leurs conseils ; - Qu’il y a lieu de statuer par arrêt contradictoire ; - Considérant que par requête du 23 août 2010 reçue au greffe de la Cour le 13 septembre 2010 sous le n°2781, ASAH Philip CHE a interjeté appel contre ladite ordonnance ; - Que cet appel ayant été fait dans les forme et délai de la loi et en l’absence au dossier de la preuve de sa signification à l’appelant, il y a lieu de recevoir son appel ; AU FOND -

Considérant que l’ordonnance dont appel a reçu ASAH Philip CHE en son action, a cependant dit que la mesure sollicitée excède ses pouvoirs, a également reçu la demande reconventionnelle de TEMGOUA Jean Bernard, et dit que la mesure sollicitée excède les pouvoirs du juge des référés ; - Considérant que l’appelant par la voix de son conseil Maître NGOMO MBA, Avocat fait grief à l’ordonnance entreprise de ne s’être fondée ni sur les dispositions du contrat liant les parties ni sur les règles qui gouvernent la compétence du juge des référés pour rendre l’ordonnance entreprise ; - Qu’il explique qu’il a donné à bail un appartement à TEMGOUA Jean Bernard sis à Essos pour un loyer mensuel de 90.000 francs payable trimestriellement et d’avance pour une durée d’un an, contrat enregistré ; que les parties ont inséré dans ledit contrat une clause de référé donnant compétence au juge des référés pour prononcer la résiliation judiciaire et l’expulsion en cas d’inexécution d’une clause ; - Que le contrat est arrivé à expiration et le locataire n’en a pas demandé le renouvellement ; - Qu’il n’a non plus régulièrement payé ses loyers et est de ce fait devenu un occupant sans droit qui doit être expulsé des lieux loués pour inexécution des clauses contractuelles ; - Qu’enfin, le premier juge a fondé sa décision sur la falsification du contrat déjà exécuté ; - Que pour tout ce qui précède, l’ordonnance entreprise doit être infirmée et la Cour statuant à nouveau doit ordonner l’expulsion de l’intimé des lieux loués sous astreinte de 200.000 francs par jour de retard à compte du prononcé de l’arrêt à intervenir ; - Considérant que l’intimé par la voix de son conseil Maître NDAM MAMA, Avocat conclut à la confirmation de l’ordonnance entreprise ; - Qu’il explique que les parties sont liées d’une demande écrite de renouvellement de son bail, il a eu implicitement et, en application des dispositions de l’article 97 de l’Acte uniforme OHADA portant droit commercial général, la durée du nouveau bail est fixée à 3 ans pour compter du bail précédent si celui-ci est à durée déterminée ; - Qu’ainsi le bail commercial liant les parties s’expirera le 31 décembre 2011 ; - Que s’agissant du non paiement des loyers échus, il résulte du fait de ASAH Philip CHE qui lui a exigé de payer plus que ce qui était convenu ; - Qu’au lieu de saisir la juridiction compétente à la suite de ce désaccord en vue de la fixation du nouveau loyer, l’appelant a préféré le sommer de libérer alors que le contrat liant les parties n’a rien prévu concernant la révision du loyer et que c’est l’article 84 de l’Acte uniforme OHADA qui s’applique ; - Que la sommation étant restée sans suite, l’appelant l’a assigné en expulsion ; - Que toutes les démarches entreprises pour le convaincre de percevoir les loyers se sont soldées par les échecs, c’est ainsi qu’il a été mis en demeure ; - Qu’à la suite de sa mise en demeure, il a fait des offres réelles à l’appelant qui a refusé de percevoir les loyers offerts au motif qu’il n’était plus son locataire ; - Que sur la falsification du contrat, ASAH Philip n’a pas contesté avoir falsifié le contrat liant les parties et qui a fondé la demande en expulsion ; - Que l’ordonnance entreprise a été bien motivée et doit par conséquent être informée et l’appelant condamné aux dépens ; - Considérant que le contrat liant les parties a prévu la compétence du juge des référés pour prononcer la résiliation judiciaire de leur bail ainsi que l’expulsion du locataire en cas d’inexécution de ses clauses ; - Que c’est en raison de l’existence de cette clause que le juge des référés a retenu sa compétence ; - Qu’ayant ainsi retenu sa compétence, ce dernier se devait de vérifier si oui ou non les parties ont exécuté les obligations mises à leur charge et tirer les conséquences ; - Que le défaut de paiement des loyers que l’intimé ne conteste pas mais tente d’en expliquer les raisons étant établi, il s’agit bel et bien d’une inexécution de clause ayant entraîné la résiliation dudit contrat, le bailleur ayant en tout cas refusé de le renouveler ; - Que la preuve du renouvellement n’ayant pas été rapportée par celui qui le prétend, celui-ci est arrivé à expiration et le bailleur était dès lors fondé à solliciter l’expulsion du locataire devenu occupant sans droit ni titre ; - Que pour ce qui précède, l’ordonnance entreprise doit être infirmée et la Cour statuant à nouveau et conformément à la volonté des parties contenue dans le contrat les liant doit ordonner l’expulsion de l’intimé des lieux loués ; - Considérant que les arrêts de la Cour étant exécutoires dès leur prononcé, il n’est point nécessaire d’assortir le présent arrêt d’astreinte ; - Considérant que la partie qui succombe supporte les dépens ;

PAR CES MOTIFS - Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties, en matière civile, en appel, en collégialité et à l’unanimité des membres ; EN LA FORME - Reçoit l’appel ; AU FOND - Infirme l’ordonnance entreprise ; - Statuant à nouveau, ordonne l’expulsion de TEMGOUA Jean Bernard des lieux loués et appartenant à ASAH Philip CHE tant de corps que de biens ainsi que de tout occupant de son chef ; - Dit n’y avoir lieu à astreinte ; - Le condamne aux dépens distraits au profit de Maître NGOMO MBA, Avocat aux offres de droit ; The image provided appears completely blank/white with no discernible text, headers, footers, stamps, or other characters visible to transcribe. No text was detected.MAGAZINE D'INFORMATIONS GÉNÉRALES DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE | CAMEROUN JUSTITIA It was on Friday 28th December 2018, at 11:38 a.m. that the new bureau of the National Chamber of Notaries Public was granted an audience at the Minister of State's Office. The 15-member team had been elected fol- lowing the 23rd February and 27th March 2018 General Assembly. This election was validated by a decision from the Centre Court of Appeal. According to this new team, their mandate will strive to bring back peace and serenity into the corps of Notaries Public now that a large number of them had gone on retirement. Also, the new bureau wished to assure the training of young professionals, reform the texts regulating their profession and act accordingly in collaboration with the judiciary authorities. The Minister of State, Minister of Justice, Keeper of the Seals, Laurent ESSO, who is very concerned with that profession, was very pleased with the visit of the National Chamber of Notaries Public. The new team is made up essentially of women, who are the core element of the society. This alone makes this profession worthy of trust and can help ameliorate the perception people have of the corps. To the Keeper of the Seals, the executive arm of Justice, together with the stakeholders of justice sector, should be united and work hand in hand in order to foster justice for all. About the problems pertaining to the early retirement of some Notaries Public, Minister of State Laurent ESSO believed a re-examination of the texts regulating the profession as well as the efficient ma- nagement of the professionals could help resolve some problems. This process that had been suspended while the elections for the new bureau held, he said, will res- tart as early as possible. About some im- portant aspects of the corps, the Minister of Justice reassured that, as for the texts regulating the profession, background work for the amelioration of the texts, the status, the territorial competence of the Notary Public, and training consi- dering that Notaries Public intervene at the international level, is already under examination in the Ministry of Justice. Mention was also made of the creation of Group photograph of the National Chamber of Notaries Public, the Minister of State, Minister of Justice, Keeper of the Seals, Laurent ESSO, and the Secretary General of MINJUSTICE Justice FONKWE Joseph FONGANG. a School of Law where Notaries Public can be trained alongside others. The Ministry of Justice will take charge of preliminary funding. As a matter of fact, contributions and propositions in this line are awaited. Amongst others, discussions also centred on the problem of the non-existence of Notaries Public in the North West and South West Regions. There already exist a transitory disposition which allows for Lawyers to assume the functions of a Notary Public. The Minister of State urged them to work towards finding a lasting solution that will enable Notaries Public regain their position in the North West and South West Regions. In the conduct of their duties, Laurent ESSO advised them not to forget to respect themselves and their profession. They should install and respect discipline in the corps. The Minister of State went ahead to let them know that, if ever they face a pro- blem related to the texts governing the profession, they should not hesitate to raise their preoccupations. This kind of visit goes a long way in strengthening the relationship that exists between the Ministry of Justice and the National Chamber of Notaries Public. About the penalisation of the non-pay- ment of loans and credits, the Keeper of the Seals promised to consult the Chamber during the finalisation of the text. Before parting, the President of the National Chamber of Notaries Public Mrs DOOH Collins declared her satisfaction conside- ring that the Minister of State, Minister of Justice, Keeper of the Seals had been very attentive to their preoccupations. On be- half of all her colleagues, she assured him of their readiness to collaborate and work in total transparency once more. The audience ended at 12:25 p.m., with the executive bureau of the National Chamber of Notaries Public promising to work in partnership with the Ministry of Justice, to ameliorate the quality of justice in Cameroon. Minister of Justice Laurent ESSO, was accompanied in this audience amongst others by the Secretary General of the Ministry of Justice FONKWE Joseph FONGANG and the Director of Judicial Professions NFONSAM MBEPSON Dieudonné. JUSTITIA 012 | JANVIER 2019 / 43MAGAZINE D'INFORMATIONS GÉNÉRALES DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE | CAMEROUN JUSTITIA It was on Friday 28th December 2018, at 11:38 a.m. that the new bureau of the National Chamber of Notaries Public was granted an audience at the Minister of State's Office. The 15-member team had been elected fol- lowing the 23rd February and 27th March 2018 General Assembly. This election was validated by a decision from the Centre Court of Appeal. According to this new team, their mandate will strive to bring back peace and serenity into the corps of Notaries Public now that a large number of them had gone on retirement. Also, the new bureau wished to assure the training of young professionals, reform the texts regulating their profession and act accordingly in collaboration with the judiciary authorities. The Minister of State, Minister of Justice, Keeper of the Seals, Laurent ESSO, who is very concerned with that profession, was very pleased with the visit of the National Chamber of Notaries Public. The new team is made up essentially of women, who are the core element of the society. This alone makes this profession worthy of trust and can help ameliorate the perception people have of the corps. To the Keeper of the Seals, the executive arm of Justice, together with the stakeholders of justice sector, should be united and work hand in hand in order to foster justice for all. About the problems pertaining to the early retirement of some Notaries Public, Minister of State Laurent ESSO believed a re-examination of the texts regulating the profession as well as the efficient ma- nagement of the professionals could help resolve some problems. This process that had been suspended while the elections for the new bureau held, he said, will res- tart as early as possible. About some im- portant aspects of the corps, the Minister of Justice reassured that, as for the texts regulating the profession, background work for the amelioration of the texts, the status, the territorial competence of the Notary Public, and training consi- dering that Notaries Public intervene at the international level, is already under examination in the Ministry of Justice. Mention was also made of the creation of Group photograph of the National Chamber of Notaries Public, the Minister of State, Minister of Justice, Keeper of the Seals, Laurent ESSO, and the Secretary General of MINJUSTICE Justice FONKWE Joseph FONGANG. a School of Law where Notaries Public can be trained alongside others. The Ministry of Justice will take charge of preliminary funding. As a matter of fact, contributions and propositions in this line are awaited. Amongst others, discussions also centred on the problem of the non-existence of Notaries Public in the North West and South West Regions. There already exist a transitory disposition which allows for Lawyers to assume the functions of a Notary Public. The Minister of State urged them to work towards finding a lasting solution that will enable Notaries Public regain their position in the North West and South West Regions. In the conduct of their duties, Laurent ESSO advised them not to forget to respect themselves and their profession. They should install and respect discipline in the corps. The Minister of State went ahead to let them know that, if ever they face a pro- blem related to the texts governing the profession, they should not hesitate to raise their preoccupations. This kind of visit goes a long way in strengthening the relationship that exists between the Ministry of Justice and the National Chamber of Notaries Public. About the penalisation of the non-pay- ment of loans and credits, the Keeper of the Seals promised to consult the Chamber during the finalisation of the text. Before parting, the President of the National Chamber of Notaries Public Mrs DOOH Collins declared her satisfaction conside- ring that the Minister of State, Minister of Justice, Keeper of the Seals had been very attentive to their preoccupations. On be- half of all her colleagues, she assured him of their readiness to collaborate and work in total transparency once more. The audience ended at 12:25 p.m., with the executive bureau of the National Chamber of Notaries Public promising to work in partnership with the Ministry of Justice, to ameliorate the quality of justice in Cameroon. Minister of Justice Laurent ESSO, was accompanied in this audience amongst others by the Secretary General of the Ministry of Justice FONKWE Joseph FONGANG and the Director of Judicial Professions NFONSAM MBEPSON Dieudonné. JUSTITIA 012 | JANVIER 2019 / 43

Ohadata J-13-208 DROIT COMMERCIAL GENERAL - CONTRAT DE BAIL - CLAUSE DE REFERE - BAIL ARRIVE A TERME - ACTION EN EXPULSION DU LOCATAIRE - DEFAUT DE PREUVE DU RENOUVELLEMENT DU BAIL -COMPETENCE DU JUGE DES REFERES (OUI) DROIT COMMERCIAL GENERAL - CONTRAT DE BAIL - INEXECUTION DES CLAUSES DU BAIL - DEFAUT DE PAIEMENT DES LOYERS -RESILIATION DU BAIL (OUI) - EXPULSION DU LOCATAIRE (OUI) Un contrat de bail commercial (aujourd’hui bail à usage professionnel) prévoyant une cluse de référé fonde la compétence du juge des référés pour connaître d’une action en expulsion du locataire surtout lorsque celui-ci ne peut apporter la preuve du renouvellement du bail. Le locataire qui ne paie pas les loyers s’expose à la résiliation de son contrat de bail et à son expulsion des lieux loués. ARTICLE 84 AUDCG ARTICLE 97 AUDCG (Cour d’Appel du Centre, arrêt n°619/CIV du 18 novembre 2011, ASAH Philip CHE contre TEMGOUA Jean Bernard)