Arrêt n° 036/2010, Pourvoi n° 016/2005/PC du 19 avril 2005, Affaire : Monsieur Mody SISSOKO (Conseil : Maître Baba CAMARA, Avocat à la Cour) contre 1°) Monsieur Moussa S. KONATE (Conseil : Maître Moctar SOUMAORO, Avocat à la Cour) ; 2°) Monsieur Bréh

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Première chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 10 juin 2010, où étaient présents : Messieurs Jacques M’BOSSO, Président Maïnassara MAIDAGI, Juge, rapporteur Biquezil NAMBAK, Juge Et Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier ; Sur renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans, de l’affaire Monsieur Mody SISSOKO, ayant pour conseil Maître Baba CAMARA, Avocat à la Cour, contre Messieurs Moussa S. KONATE et Bréhima KANTE, ayant respectivement pour conseils, Maîtres Mouctar SOUMAORO et Idrissa B. MAIGA, Avocats à la Cour, par Arrêt n° 70 du 14 mars 2005 de la Cour Suprême du Mali, saisie d’un pourvoi formé par acte n° 006 du 09 janvier 2003 de Monsieur Mody SISSOKO, commerçant demeurant à Kalaban-Coura, Bamako, en cassation de l’Arrêt n° 008 rendu le 08 janvier 2003 par la Cour d’Appel de Bamako, et dont le dispositif est le suivant : « La Cour, statuant contradictoirement ; En la forme : - Reçoit l’appel interjeté ; Au fond : - Confirme le Jugement n° 26 du 21 janvier 1999 en toutes ses dispositions ; - Met les dépens à la charge de l’appelant. » ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent au mémoire ampliatif annexé au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur le Juge Maïnassara MAIDAGI : Vu les articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure, qu’en exécution du Jugement n° 31 en date du 02 avril 1998 du Tribunal de Première Instance de Bamako condamnant Monsieur Mody SISSOKO à payer à Monsieur Moussa S. KONATE, la somme de 3.840.000 FCFA et celle de 500.000 FCFA à titre de dommages et intérêts, jugement confirmé par la Cour d’Appel de Bamako, Monsieur Moussa S. KONATE initiait une procédure de saisie-vente ayant abouti, le 28 septembre 1998, à la vente aux enchères publiques de la concession n° BH-10 du Lotissement de Kalaban-Coura appartenant à Monsieur Mody SISSOKO et dont Monsieur Bréhima KANTE avait été déclaré adjudicataire ; qu’estimant que cette vente aux enchères avait été faite sans la moindre observation des prescriptions légales, Monsieur Mody SISSOKO saisissait le Tribunal de Première Instance de la Commune V de Bamako, aux fins d’annulation de ladite vente ; que par Jugement en date du 21 janvier 1999, le Tribunal déboutait Monsieur Mody SISSOKO de sa demande en annulation ; que sur appel de Monsieur Mody SISSOKO, la Cour d’Appel de Bamako confirmait le jugement entrepris par Arrêt n° 493 en date du 08 décembre 1999 ; que sur pourvoi en cassation introduit par Monsieur Mody SISSOKO, la Cour Suprême du Mali, par Arrêt n° 109 en date du 24 juin 2002, cassait l’Arrêt n° 493 du 08 décembre 1999 sus indiqué et renvoyait la cause et les parties devant la Cour d’Appel de Bamako autrement composée, laquelle Cour d’Aappel, dans sa nouvelle composition, confirmait le jugement n° 26 du 21 janvier 1999 en toutes ses dispositions, par Arrêt n° __ du 08 janvier 2003 dont pourvoi ;

Sur le premier moyen Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué, une violation de la loi en ce que l’Arrêt n° 109 en date du 24 juin 2002 de la Cour Suprême du Mali a retenu « qu’au moment de l’établissement du procès-verbal de saisie-vente, les textes de l’OHADA étaient entrés en vigueur ; que d’ailleurs, l’article 337 desdits textes stipule : « le présent Acte uniforme sera applicable aux mesures conservatoires, mesures d’exécution forcée et procédures de recouvrement engagées après son entrée en vigueur » ; que, malgré ces arguments juridiques pertinents de la haute juridiction, la Cour d’Appel de Bamako a reconduit sa précédente décision ayant fait l’objet de cassation ; qu’il résulte clairement de l’Arrêt n° 109 du 24 juin 2002 de la Cour Suprême que, l’article 116 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution a été violé ; que l’arrêt attaqué procède également d’une violation des articles 336 et 337 du même Acte uniforme ; que dès lors, face à la violation manifeste de la loi, l’arrêt déféré mérite cassation pure et simple ; Mais, attendu que la procédure de vente amiable prévue aux articles 115 à 119, dont fait partie intégrante l’article 116, concerne la saisie-vente des biens meubles corporels ; qu’en l’espèce, s’agissant d’une procédure de saisie-vente d’une concession, donc d’un bien immobilier, les dispositions de l’article 116 n’ont pas vocation à s’appliquer ; qu’il s’ensuit, qu’en rejetant la demande de Monsieur Mody SISSOKO tendant à l’annulation de la vente aux enchères publique de la concession n° BH-10 du Lotissement de Kalaban-Coura, la Cour d’Appel de Bamako n’a pu violer les dispositions de l’article 116 sus indiqué ; qu’il échet en conséquence, de déclarer le premier moyen non fondé et de le rejeter ; Sur le second moyen Attendu qu’il est également reproché à l’arrêt attaqué, un défaut de motif en ce qu’« aucun motif ne soutient la confirmation du jugement querellé devant la Cour d’Appel ; qu’il est constant que, l’absence de motif constitue une cause d’annulation du jugement ; que l’arrêt attaqué mérite cassation de ce chef » ; Mais attendu que pour rejeter la demande de Monsieur Mody SISSOKO tendant à l’annulation de la vente aux enchères publiques, la Cour d’Appel de Bamako a considéré « qu’il est constant que, Brahima KANTE a acquis les droits d’usage et d’habitation conférés par la lettre d’attribution n° 435/DOM du 20/12/1991 du Gouverneur du District de Bamako portant sur la concession n° BH/10 du lotissement de Kalaban-Coura sud ; que c’est suivant procès-verbal de vente aux enchères publiques en date du 28/9/1998, qu’il a été déclaré adjudicataire contre paiement de la somme de 6.035.000 FCFA ; qu’il est acquéreur de bonne foi et que son droit doit être protégé » pour décider « qu’il y a lieu de confirmer le jugement n° 26 du 25 janvier 1999 en toutes ses dispositions et mettre les dépens à la charge de l’appelant » ; qu’il s’ensuit que, contrairement à ce que soutient le demandeur au pourvoi, la Cour d’Appel de Bamako a amplement motivé sa décision ; qu’il échet en conséquence, de déclarer non fondé ce second moyen et de le rejeter ; Attendu que Monsieur Mody SISSOKO ayant succombé, il y a lieu de le condamner aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, - Rejette le pourvoi formé par Monsieur Mody SISSOKO ; - Le condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier __________

Ohadata J-12-34 VIOLATION DES ARTICLES 116, 336 ET 337 DE L’ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D’EXECUTION : REJET. DEFAUT DE MOTIF : REJET. ARTICLE 336 AUPSRVE ARTICLE 337 AUPSRVE La procédure de vente amiable prévue aux articles 115 à 119, dont fait partie intégrante l’article 116, concerne la saisie-vente des biens meubles corporels. En l’espèce, s’agissant d’une procédure de saisie-vente d’une concession, donc d’un bien immobilier, les dispositions de l’article 116 n’ont pas vocation à s’appliquer. Il s’ensuit, qu’en rejetant la demande de Monsieur Mody SISSOKO tendant à l’annulation de la vente aux enchères publique de la concession n° B H-10 du Lotissement de Kalaban-Coura, la Cour d’Appel de Bamako n’a pu violer les dispositions de l’article 116 sus indiqué. Il échet en conséquence, de déclarer le premier moyen non fondé et de le rejeter. Pour rejeter la demande de Monsieur Mody SISSOKO tendant à l’annulation de la vente aux enchères publiques, la Cour d’Appel de Bamako a considéré « qu’il est constant que Brahima KANTE a acquis les droits d’usage et d’habitation conférés par la lettre d’attribution n° 435/DOM du 20/12/1991 du Gouverneur du District de Bamako portant sur la concession n° BH-10 du lotissement de Kalaban-Coura sud ; que c’est suivant procès-verbal de vente aux enchères publiques en date du 28/9/1998, qu’il a été déclaré adjudicataire contre paiement de la somme de 6.035.000 FCFA ; qu’il est acquéreur de bonne foi et que son droit doit être protégé » pour décider « qu’il y a lieu de confirmer le jugement n° 26 du 25 janvier 1999 en toutes ses dispositions et mettre les dépens à la charge de l’appelant ». Il s’ensuit que, contrairement à ce que soutient le demandeur au pourvoi, la Cour d’Appel de Bamako a amplement motivé sa décision. Il échet en conséquence, de déclarer non fondé ce second moyen et de le rejeter. Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Arrêt n° 036/2010 du 10 juin 2010, Audience publique du 10 juin 2010, Pourvoi n° 016/2005/PC du 19 avril 2005, Affaire : Monsieur Mody SISSOKO (Conseil : Maître Baba CAMARA, Avocat à la Cour) contre 1°) Monsieur Moussa S. KONATE (Conseil : Maître Moctar SOUMAORO, Avocat à la Cour) ; 2°) Monsieur Bréhima KANTE (Conseil : Idrissa B. MAÏGA, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 15, Janvier – Juin 2010, p 77.