Arrêt n° 015/2010, Audience publique.

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Première chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 25 mars 2010, où étaient présents : Messieurs Jacques M’BOSSO, Président Maïnassara MAIDAGI, Juge Biquezil NAMBAK, Juge, rapporteur Et Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 05 mai 2006 sous le n° 032/2006/PC et formé par Maître Laurent GUEDE LOGBO, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan- Plateau, avenue Daudet, immeuble Daudet, 5e et 6e étages, porte 56, 01 BP 3469 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de Dr AHUI AWANZI, Médecin, de nationalité ivoirienne, propriétaire de l’entreprise individuelle dénommée Clinique Centrale d’Abobo, demeurant à Abidjan-Abobo, 22 BP 198 Abidjan 22, dans une cause l’opposant à la Chambre des Métiers d’Abobo, groupement d’intérêts professionnels, dont le siège social est sis à Abidjan-Abobo, en cassation de l’Arrêt civil n° 667 rendu le 24 juin 2004 par la Cour d’Appel d’Abidjan, et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; - Déclare irrecevable comme tardif l’appel interjeté le 23 juin 2004 par Dr AHUIA WANZI contre le jugement civil contradictoire n° 905 rendu sur opposition le 28 avril 2004 ; - Condamne Dr AHUI AWANZI aux entiers dépens. » ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur le Juge Biquezil NAMBAK : Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’invitée, lors de la signification du recours par correspondance n° 268/2006/G5 du 11 juin 2007 du Greffier en chef, à présenter un mémoire en réponse dans un délai de trois mois à compter du 19 juin 2007, date de réception de ladite correspondance, la Chambre des Métiers d’Abobo n’a pas déposé ledit mémoire ; que le principe du contradictoire ayant été observé, il y a lieu d’examiner le présent recours ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que, le 28 février 2003, Dr AHUI AWANZI et la Chambre des Métiers d’Abobo ont signé un contrat aux termes duquel, celle-ci devait procéder à des travaux de carrelage dans le bâtiment abritant la Clinique Centrale d’Abobo ; que pour ce faire, Dr AHUI a émis à l’ordre de cette structure, cinq (05) chèques d’une valeur de 2.000.000 FCFA chacun, qui devaient être présentés individuellement à l’encaissement par mois et suivant l’état d’avancement des travaux ; que trois mois plus tard, les ouvriers commis par la Chambre des Métiers d’Abobo abandonnaient les travaux, laissant ainsi le chantier inachevé ; que face à cette situation, Dr AHUI avait fait, au niveau de sa banque, opposition au paiement de deux (02) derniers chèques, lesquels présentés pour paiement sont revenus impayés ; qu’en réaction, la Chambre des Métiers avait sollicité et obtenu l’Ordonnance d’injonction de payer n° 7171/2003 rendue par le Président du Tribunal de Première Instance d’Abidjan, le 30 octobre 2003 condamnant la Clinique Centrale d’Abobo à lui payer la somme de 5.000.000 FCFA en principal outre les intérêts et frais ; que statuant sur l’opposition formée par Dr AHUI AWANZI, le Tribunal de Première Instance d’Abidjan l’a déclarée irrecevable par Jugement civil n° 905/2004 du 28 avril 2004 ; que sur appel de Dr AHUI, la Cour d’Appel d’Abidjan a rendu le 24 juin 2004, l’Arrêt n° 667/04 dont pourvoi ;

Sur le moyen unique Vu les articles 15 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et 1er de la Loi n° 96-670 du 29 août 1996 portant suspension des délais de saisine, de prescription, de péremption d’instance, d’exercice de voies de recours et d’exécution dans toutes les procédures judiciaires, contentieuses ou non contentieuses en Côte d’Ivoire ; Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué, d’avoir violé l’article 1er de la Loi n° 96-670 du 29 août 1996 susvisé, en ce que la Cour d’Appel a déclaré irrecevable l’appel du Dr AHUI AWANZI pour forclusion alors que, selon le moyen, le Jugement n° 905/2004 a été rendu le 28 avril 2004 ; qu’il a relevé appel dans le délai de 30 jours imparti par l’article 15 du Traité OHADA ; que malheureusement, cet acte d’appel n’a pu être signifié aux greffiers du Tribunal et de la Cour d’Appel, pour cause de grève des greffiers, du 11 mai au 15 juin 2004 ; que dès lors et conformément à l’article 1er de la Loi ivoirienne n° 96-670 précitée, du 11 mai au 15 juin 2004, le délai était suspendu et commençait à courir à nouveau le 16 juin 2004 ; qu’il a servi à nouveau un autre acte d’appel à la Chambre des Métiers d’Abobo et aux greffiers, le 23 juin 2004 ;que du 28 avril 2004 au 10 mai 2004 et du 16 juin au 23 juin 2004, il n’y a pas eu plus de 30 jours, de sorte que l’appel interjeté par lui le 23 juin 2004 est recevable ; qu’il y a eu effectivement grève des greffiers du 11 mai au 15 juin 2004 et que tous les acteurs de la justice étaient informés de cette grève ; qu’il ne lui appartient pas de rapporter la preuve de cette grève et que la Cour d’Appel d’Abidjan, en lui demandant de rapporter la preuve de cette grève, fait une mauvaise interprétation de la loi suscitée ; Attendu que les articles 15 de l’Acte uniforme et 1er de la Loi n° 96-670 du 29 août 1996 susvisés disposent respectivement que, « la décision rendue sur opposition est susceptible d’appel dans les conditions du droit national de chaque Etat partie. Toutefois, le délai d’appel est de trente j ours à compter de la date de cette décision » et « en cas de cessation concertée de travail perturbant le fonctionnement normal du service de la justice, les délais impératifs fixés par les textes en vigueur, notamment aux fins de saisine, de prescription, de péremption d’instance, d’exercice de voies de recours, d’exécution des décisions, dans toutes les procédures judiciaires, contentieuses ou non sont suspendus. » ; Attendu, en l’espèce, que le Jugement n° 905/2004 a été rendu sur opposition par le Tribunal de Première Instance d’Abidjan, le 28 avril 2004 ; que Dr AHUI AWANZI avait jusqu’au 29 mai 2004 pour interjeter appel ; que son appel contre ce jugement est intervenu le 23 juin 2004, largement au-delà du délai de 30 jours imparti à cet effet ; qu’il invoque, pour justifier ce retard, qu’une grève des greffiers serait intervenue du 11 mai au 15 juin 2004, ce qui aurait suspendu à son avantage le délai pour faire appel sans en rapporter la preuve, alors qu’il est de principe qu’il revient à celui qui allègue des faits, d’apporter la preuve de ses affirmations ; qu’il s’ensuit que c’est à bon droit que la Chambre civile et commerciale de la Cour d’Appel d’Abidjan a déclaré irrecevable son appel comme étant intervenu en violation de l’article 15 sus énoncé de l’Acte uniforme susvisé ; qu’il suit que le moyen n’est pas fondé et doit être rejeté ; Attendu que Dr AHUI AWANZI ayant succombé, il y a lieu de le condamner aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, - Rejette le pourvoi formé par Dr AHUI AWANZI ; - Le condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier __________

Ohadata J-12-26 SUSPENSION DES DELAIS DE SAISINE, DE PRESCRIPTION, DE PEREMPTION D’INSTANCE, D’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS ET D’EXECUTION DANS TOUTES PROCEDURES JUDICIAIRES, CONTENTIEUSES OU NON CONTENTIEUSES EN COTE D’IVOIRE. VIOLATION DE L’ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 96-670 DU 29 AOUT 1996 : REJET DU MOYEN. En l’espèce, le Jugement n° 905/2004 a été rendu sur opposition par le Tribunal de Première Instance d’Abidjan, le 28 avril 2004. Dr AHUI AWANZI avait jusqu’au 29 mai 2004 pour interjeter appel. Son appel contre ce jugement est intervenu le 23 juin 2004, largement au- delà du délai de 30 jours imparti à cet effet. Il invoque, pour justifier ce retard, qu’une grève des greffiers serait intervenue du 11 mai au 15 juin 2004, ce qui aurait suspendu à son avantage le délai pour faire appel sans en rapporter la preuve, alors qu’il est de principe qu’il revient à celui qui allègue des faits, d’apporter la preuve de ses affirmations. Il s’ensuit que c’est à bon droit que la Chambre civile et commerciale de la Cour d’Appel d’Abidjan a déclaré irrecevable son appel comme étant intervenu en violation de l’article 15 sus énoncé de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution. Il suit que le moyen n’est pas fondé et doit être rejeté. Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Arrêt n° 015/2010 du 25 mars 2010, Audience publique du 25 mars 2010, Pourvoi n° 032/2006/PC du 05 mai 2006, Affaire : Docteur AHUI AWANZI (Conseil : Maître Laurent GUEDE LOGBO, Avocat à la Cour) contre Chambre des Métiers d’Abobo.- Recueil de Jurisprudence n° 15, Janvier – Juin 2010, p. 49.