Arrêt n° 14, Affaire : I c/ A.

LA COUR, Sur le rapport de Monsieur le Juge Doumssinrinmbaye BAHDJE ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;

Attendu qu’il ressort du dossier de la procédure que Maître IPANDA François de Paul, Avocat au Barreau du Cameroun, a sollicité et obtenu de Monsieur le Bâtonnier des avocats, en 2003, une ordonnance de taxe concernant Madame Nd, veuve de So que cette dernière fut condamnée à payer à Maître IPANDA François de Paul 75.000.000 (soixante quinze millions) de francs CFA dans la cause l’opposant à la succession de son défunt époux, So ; que la succession du decujus ayant refusé de payer à l’amiable la somme susindiquée à la place de la veuve, Maître IPANDA François de Paul a engagé contre celle-ci une procédure de recouvrement forcé qui a abouti à la condamnation de la société Chococam, tiers saisi aux causes de la saisie-attribution des créances et ceci, pour déclaration mensongère et par application de l’article 38 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; que parallèlement à la procédure initiée par Maître IPANDA François de Paul, Monsieur A, mandataire de Madame N, veuve de So a obtenu le 14 juillet 2005, du juge des référés au Tribunal de grande instance du Mfoundi, à Yaoundé, l’Ordonnance d’injonction de payer n°121 condamnant l’avocat suscité à payer à la veuve la somme de 55.000.000 (cinquante cinq millions) de francs CFA ; que sur opposition de Maître IPANDA François de Paul, le Tribunal de grande instance du Mfoundi, par Jugement n°429 du 23 mars 2006, a rétracté l’Ordonnance de référé n°121 du 14 juillet 2005 ; que saisie par le mandataire A, la Cour d’appel de Yaoundé, par Arrêt n°487 du 25 août 2006 dont pourvoi, a annulé le jugement entrepris et condamné Maître IPANDA François de Paul à payer à Monsieur A, la somme de 55.000.000 (cinquante cinq millions) de francs susmentionnée ;

Sur le premier moyen Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué d’avoir violé les articles 1er et suivants de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce que la créance réclamée est imaginaire et ne répond guère aux conditions posées par les articles susvisés dudit Acte uniforme, notamment en ce qui concerne sa certitude, sa liquidité et son exigibilité ; que selon le moyen, la créance réclamée est surtout hypothétique et éventuelle car basée exclusivement sur un procès-verbal d’audition des témoins qui ne peut légalement la fonder ; qu’il y a donc lieu d’accueillir ce moyen et de casser l’arrêt attaqué ; Attendu qu’aux termes des articles 1 et 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, « le recouvrement d’une créance certaine, liquide et exigible peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer » …. « la procédure d’injonction de payer peut être introduite lorsque ; 1/- la créance a une cause contractuelle ; 2/- l’engagement résulte de l’émission ou de l’acceptation de tout effet de commerce, ou d’un chèque dont la provision s’est révélée inexistante ou insuffisante » ; Attendu qu’à ce sujet, il suffit que l’une des deux conditions soit satisfaite pour que la procédure d’injonction de payer soit introduite par le titulaire d’une créance remplissant les conditions de l’article 1er du même Acte uniforme ; qu’en l’espèce, la Cour d’appel, pour justifier sa décision, s’est contentée d’affirmer que la preuve de la créance résulte de ce que le requérant a usé du dol et de la simulation en se dérobant à une enquête organisée par le Tribunal et que son comportement fonde la certitude de la créance dont le paiement lui est réclamé, alors que le défaut de comparaître à une enquête ne peut suffire à prouver l’existence d’une créance ; qu’ensuite, l’arrêt attaqué affirme que la créance de Monsieur A est matérialisée par l’ordonnance de taxation d’honoraires, ce qui n’est pas pertinent, dans la mesure où cette ordonnance est libellée au profit de Maître IPANDA François de Paul et non au profit de madame ni de monsieur A ; qu’il ressort de ce qui précède que la Cour d’appel, en infirmant le jugement entrepris, et en condamnant Maître IPANDA François de Paul à payer à Monsieur A la somme de 55.000.000 (cinquante cinq millions) de francs CFA, a violé les textes visés au moyen ; qu’il échet de casser l’arrêt attaqué et d’évoquer, sans qu’il soit besoin d’examiner les quatre autres moyens ; Sur l’évocation Attendu que le 30 mars 2006, Maître DEFFO, Avocat au Barreau du Cameroun, pour le compte de son client, Monsieur A, a interjeté appel contre le Jugement n°429 rendu le 23 mars 2006 par le Tribunal de grande instance de Mfoundi, à Yaoundé, dans l’affaire opposant celui-ci à Maître IPANDA François de Paul ; que ce jugement a retracté l’Ordonnance d’injonction de payer n°121 rendue le 14 juillet 2005 par le juge des référés au Tribunal de grande instance du Mfoundi et dont le dispositif est le suivant : « Autorisons Monsieur A à faire signifier à Maître IPANDA François de Paul, Avocat à Yaoundé, une injonction de payer la somme de 50.000.000 (cinquante millions) de francs CFA en principal augmentée de celle de 5.000.000 (cinq millions) de francs CFA au titre d’intérêts et de frais de la présente procédure soit au total 55.000.000 (cinquante cinq millions) de francs CFA ; Disons que la présente ordonnance est exécutoire sur minute et avant enregistrement » ; que selon ses conclusions, l’appelant affirme que sa créance remplit bien toutes les conditions prévues par les articles 1 et 6 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et qu’il échet d’infirmer dans son intégralité le jugement entrepris ; Attendu que l’intimé, Maître IPANDA François de Paul, Avocat au Barreau de Yaoundé, plaidant par lui-même, soutient que l’Ordonnance d’injonction de payer en cause a été rendue par pure fantaisie puisqu’il manque à la requête la fondant les pièces justificatives et que les affirmations qu’elle contient sont gratuites ; qu’il demande à la Cour d’appel de constater qu’il y a violation flagrante des articles 1 et 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, étant donné qu’aucune preuve de l’existence d’une créance n’a été produite à l’appui de la requête ; que l’intimé affirme par ailleurs que le décompte des éléments de la créance exigé par l’Acte uniforme susvisé, à peine d’irrecevabilité, n’a pas été fait en l’espèce ; qu’il ne pouvait être fait, l’auteur de la requête ne sachant quel montant inventer pour chacune des créances prétendues ; qu’enfin, Maître IPANDA François de Paul sollicite la confirmation du jugement entrepris qui a rétracté l’Ordonnance n°121 pour violation des articles 1, 2 et suivants de l’Acte uniforme susvisé » ; Attendu que pour les mêmes motifs que ceux pour lesquels l’arrêt attaqué a été cassé, il échet de confirmer le jugement entrepris ; Attendu que Monsieur A ayant succombé, doit être condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l’Arrêt n°487/Civ, rendu le 25 août 2006 par la Cour d’appel de Yaoundé ; Evoquant et statuant au fond, Confirme le Jugement n°429, rendu le 23 mars 2006, par le Tribunal de grande instance du Mfoundi, à Yaoundé ; Condamne Monsieur A aux dépens. PRESIDENT : ANTOINE JOACHIM OLIVEIRA

Ohadata J-12-203 RECOUVREMENT DE CREANCE – INJONCTION DE PAYER – CONDITIONS – CARACTERE CERTAIN DE LA CREANCE – JUSTIFICATION (NON) – RECOURS A LA PROCEDURE D’INJONCTION DE PAYER (NON) ARTICLE 1er AUPSRVE ARTICLE 2 AUPSRVE ARTICLE 38 AUPSRVE La procédure d’injonction de payer ne peut être introduite, dès lors que la créance ne remplit pas les conditions de l’article 1er de l’AUPRVE notamment le caractère certain de la créance. En décidant autrement, la Cour d’Appel a violé les textes visés au moyen, et sa décision encourt la cassation. C.C.J.A. 3ème CHAMBRE, ARRET N° 14 DU 29 NOVEMBRE 2011 Affaire : I c/ A. Juris Ohada n° 2/2012, p. 28