Arrêt n° 11, KORBEOGO Barthélemy c/ OUEDRAOGO R. Fulbert).

LA COUR, FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Courant année 1993, OUEDRAOGO R. Fulbert a créé avec KORBEOGO Barthélemy, KORBEOGO Noufou, KYELEM Norbert, TRAORE San Mamadou, l'association des exportateurs de bétail et l'association des exportateurs de colas, une Société de Transit dénommée Société de Transit, Transport et de Courtage Internationale en abrégé STCI SARL. Cette société a existé entre les parties jusqu'à la date du 07 octobre 2005. Le 1er décembre 1993, Fulbert OUEDRAOGO fut nommé gérant en assemblée générale extraordinaire. Par la suite, il aurait constaté que les serrures des bureaux du siège ont été changées à son insu et apprendra par les journaux qu'au cours d'une assemblée générale extraordinaire d'associés tenue le 12 août 2002, il aurait été révoqué de son mandat et que les associés auraient cédé leurs parts sociales à KORBEOGO Barthélemy qui réunissait entre ses mains plus de la majorité du capital social sans que cela ne soit porté à sa connaissance. Par exploit d'huissier du 02 novembre 2005, il assignait ses coassociés suscités par devant le Tribunal de grande instance de Bobo-Dioulasso afin de s'entendre déclarer recevable en sa requête, prononcer la dissolution de la STCl SARL et mettre les dépens à la charge des défendeurs. Par jugement n° 224 du 28 juin 2006, ledit tribunal statuant contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort, déclarait l’action de OUEDRAOGO R. Fulbert recevable et y faisait droit ; Prononçait la dissolution de la STCI SARL, nommait maître Boubacar SISSOKO avocat liquidateur, commettait SAWADOGO Issa juge au siège, juge commissaire à l’effet de superviser les opérations de liquidation, déboutait KORBEOGO Barthélemy de ses demandes reconventionnelles, condamnait KORBEOGO Barthélemy, KORBEOGO Noufou, TRAORE San Mamadou, l'association des exportateurs de bétail et l'association des importateurs de colas aux dépens. Par exploit d'huissier du 06 juillet 2006, KORBEOGO Barthélemy relevait appel de ladite décision. La cause, enrôlée au greffe de la Cour sous le n° 102 du 19 juillet 2006 sera appelée pour la première fois à l'audience du 28 août 2006. A cette date, elle fut renvoyée à la mise en état où le conseiller chargé de la mise en état rendait l'ordonnance de clôture le 15 octobre 2007 et renvoyait le dossier à l'audience du 23 décembre 2007 date à laquelle il fut retenu, débattu et mis en délibéré pour arrêt être rendu le 27 février 2007 ; mais le délibéré fut prorogé au 12 mars 2007 où il est rabattu et le dossier renvoyé au 26 mars 2008, au 23 avril 2008 pour comparution de toutes les parties et production de pièces ; advenue cette date, il a été de nouveau renvoyé au 14 mai 2008 à la demande de la SCPA KARAMBIRI-NIAMBA puis mis en délibéré pour décision être rendue le 25 juin 2008, et la Cour, au regard des prétentions et moyens des parties a rendu l'arrêt ci après : La SCPA KARAMBIRI-NIAMBA, conseil de KORBEOGO Barthélemy conclut à l'infirmation du jugement querellé en ce que la dissolution de la STCI SARL n'est pas justifiée ; que pour soutenir sa demande OUEDRAOGO R. Fulbert allègue le fait qu'il a été révoqué de sa qualité de gérant à son insu ainsi que la cession des actions à KORBEOGO Barthélemy par les autres actionnaires ; que ce comportement créerait une mésentente qui nuit au fonctionnement de la société ; que OUEDRAOGO R. Fulbert serait l'unique artisan de ce remaniement à cause de sa mauvaise gestion, doublée de concurrence déloyale qu'il faisait subir à la STCI SARL par la création d'une société parallèle concurrente dénommée Union générale de transit, transport et manutention (UGTM). Qu'il a en outre géré la STCI SARL de 1993 à 2002 sans un compte rendu de sa gestion aux autres coactionnaires ; que c'est donc conformément aux articles 16, 17 et 18 du statut de la STCI qu'il a été sanctionné ; que la cession des parts sociales a été faite conformément à l'article 10 des statuts. Que le 1er juge s'est fondé sur l'article 200 alinéa 5 relatif à la mésentente entre associés pour prononcer la dissolution de la société alors que contrairement aux arguments de OUEDRAOGO R. Fulbert, la STCI continue de fonctionner normalement. Que reconventionnellement, elle sollicite, conformément à l'article 25 des statuts de la STCI, la reddition des comptes sur les années 1999, 2000, 2001, 2002 d'autant plus que OUEDRAOGO Fulbert a été dans l'impossibilité de présenter un bilan tout au cours de son mandat ; que le juge pour rejeter cette demande a affirmé que la loi limite la communication des documents relatifs à la gestion aux trois (3) derniers exercices ; qu'ainsi KORBEOGO Barthélemy ne pouvait que solliciter la communication des documents concernant les années 2003, 2004 et 2005 ; que l'article 645 du code de procédure civile ne renferme cependant pas la reddition des comptes dans un délai de même que l'article 344 de l'Acte uniforme sur les droits des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique, que le délai des trois (03) derniers exercices sur lequel s'est basé le 1er juge ne concerne que la communication des documents en vue de la préparation des assemblées générales et non la reddition des comptes ; que la requête pour la reddition des comptes avait déjà été déposée le 05 novembre 2002 alors que la société a véritablement commencé ses activités en 1998 ; qu'il y a donc lieu de faire droit à ladite requête ; Sur les dommages intérêts, la SCPA KARAMBIRI-NIAMBA fait observer que la création par OUEDRAOGOO Fulbert de l'UGTM qui concurrençait de façon déloyale la STCI, le débauchage du personnel de la STCI au profit de l'UGTM, la gestion opaque de la société avec refus de présenter un bilan, les nombreuses dettes, les impôts non payés ont causé à KORBEOGO Barthélemy un préjudice évalué à 150.000.000 F.CFA ; qu'en vertu des articles 162 et 331 de l'Acte uniforme sur les droits des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique OUEDRAOGO Fulbert doit être condamné à lui payer ledit montant en plus de la somme de 6.876.000 F.CFA au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En réplique maître Issif SAWADOGO, conseil de OUEDRAOGO R. Fulbert demande à la Cour de confirmer le jugement querellé. II affirme qu'il y a bel et bien mésentente entre les associés, que cela est caractérisée par l'attitude de KORBEOGO Barthélemy qui a fait changer les serrures de l'entreprise à l'insu de OUEDRAOGO Fulbert, estimant que ce dernier venait le troubler ; que cette attitude est contraire à l'esprit et à la volonté de s'associer ; que la cession des parts sociales est irrégulière dès lors qu'elle n'a pas été portée à la connaissance de la société et des autres actionnaires : qu'il n'y a pas eu d'écrit, ni de notification et par conséquent la cession ne leur est pas opposable ; qu’en plus, les actes notariés de 2002, publiés seulement en 2005 et exhibés par KORBEOGO Barthélemy, laissant percevoir qu'il est actionnaire majoritaire à l'insu des autres actionnaires sont faux en ce que la feuille de présence du 12 août 2002 indique que la totalité des actionnaires était présente ou représentée alors que OUEDRAOGO Fulbert était absent ; qu'une telle attitude contraire à l’affectio societatis n’est que source de mésentente, ce qui justifie la dissolution de la STCI. Il ajoute qu'en vertu de l’article 25 des statuts, la demande reconventionnelle en reddition des comptes de KORBEOGO Barthélemy est tardive parce que postérieure à l’assignation en dissolution ; qu’en plus OUEDRAOGO Fulbert ayant été révoqué le 12 août 2002, il y a prescription extinctive et la demande en reddition de comptes est de ce fait irrecevable parce que postérieure à la prise en main de la société par KORBEOGO Barthélemy ; il sollicite par ailleurs que ce dernier soit déclaré irrecevable en sa demande de dommages-intérêts pour défaut de qualité pour la simple raison qu'il ne rapporte pas de preuve des actes de concurrence déloyale qui porteraient préjudice à la STCI personne morale distincte de la personne de KORBEOGO Barthélemy ; que la condamnation fiscale dont se prévaut KORBEOGO Barthélemy est intervenue en 2004 après que OUEDRAOGO R. Fulbert ait été relevé de ses fonctions de gérant. Pour terminer il demande à la Cour de rejeter la demande en paiement de frais irrépétibles de KORBEOGO Barthélemy pour défaut de justification. DISCUSSION En la forme

Attendu que le jugement querellé a été rendu contradictoirement le 28 juin 2006 ; qu'appel en a été interjeté le 06 juillet 2006 par exploit d'huissier ; qu'au regard des articles 536 et 550 du code de procédure civile, il y a lieu de le déclarer recevable ; Au fond Sur la dissolution Attendu que OUEDRAOGO R. Fulbert sollicite la dissolution de la STCI au motif qu'il y a mésentente entre les associés ; Attendu que suivant l’article 200 5ème de l'Acte uniforme sur les droits des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique, la société prend fin par la dissolution anticipée prononcée par la juridiction compétente, à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas d’inexécution de ses obligations par un associé ou de mésentente entre associés empêchant le fonctionnement normal de la société. Attendu que selon la doctrine, les justes motifs ont pour effet de paralyser l'activité sociale ; que cette paralysie n'est pas seulement d'ordre juridique, il faut que l'activité économique soit réellement paralysée ; que si l'activité économique se poursuit malgré la mésentente des associés, la dissolution ne sera pas prononcée. Attendu d'une part qu'en l'espèce, même s'il y a mésentente, la STCI continue de fonctionner ; Attendu d'autre part que la jurisprudence refuse la dissolution si le demandeur porte la responsabilité de la mésentente dont il se prévaut ; qu'il est indéniable que OUEDRAOGO Fulbert est l'initiateur de la mésentente pour les raisons sus évoquées ; qu'il y a lieu de ne pas faire droit à sa requête. Sur la reddition de compte Attendu que KORBEOGO Barthélemy sollicite que OUEDRAOGO R. Fulbert rende compte de sa gestion sur les années 1999, 2000, 2001 et 2002 en ce qu'il a été dans l'impossibilité de présenter un bilan tout au long de son mandat. Attendu qu'il ressort de la lecture combinée des articles 137, 138 et 140 de l'Acte uniforme sur les droits des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique que le gérant, à la clôture de chaque exercice établit et arrête les états financiers de synthèse, établit un rapport de gestion dans lequel il expose la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible en particulier les perspectives de l'activité, l'évolution de la situation de trésorerie et le plan de financement. Le rapport de gestion et les états financiers de synthèse annuels sont présentés à l'assemblée générale qui en statue ; qu'à défaut de cela, KORBEOGO Barthélemy aurait pu au regard de l’article 337 du même acte saisir la juridiction compétente pour désigner un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour ; que dès lors, il est mal fondé à demander la reddition de comptes et il convient de l'en débouter. Sur les dommages intérêts Attendu que KORBEOGO Barthélemy sollicite de la Cour la condamnation de OUEDRAOGO R. Fulbert à lui payer la somme de 150.000.000 F.CFA à titre de dommages intérêts : qu'il prétend avoir subi un préjudice du fait de la mauvaise gestion de OUEDRAOGO R. Fulbert ; qu'il n'est pas contesté que ce dernier a effectivement créé l'UGTM, une société concurrentielle et a débauché le personnel de la STCI. Mais attendu que l'article 164 alinéa 2 de l’Acte uniforme sur les droits des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique dispose que « l'action individuelle se prescrit par trois (3) ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé dès sa révélation, l'action individuelle se prescrit par 10 ans pour les crimes ». Attendu qu'il ressort des pièces du dossier que c'est le 12 août 2002 que l'assemblée générale extraordinaire s'est réunie pour procéder à la révocation de OUEDRAOGO R. Fulbert comme gérant que du 12 août 2002 au 02 novembre 2005 date de l'assignation, il s'est écoulé plus de 03 ans : qu'il convient donc de déclarer KORBEOGO Barthélemy irrecevable en sa demande de dommages intérêts pour cause de forclusion. Sur les fais exposés et non compris dans les dépens Attendu que KORBEOGO Barthélemy sollicite que OUEDRAOGO R. Fulbert soit condamné à lui payer la somme de 6.876.000 F.CFA à ce titre. Attendu que l’article 06 nouveau de la loi portant organisation judiciaire au Burkina dispose que « dans toutes les instances, le juge sur demande expresse et motivée, condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie, la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ». Attendu qu'en l'espèce même si la demande est fondée, le montant semble excessif ; qu’il convient de le ramener à la somme de cinq (5) millions et condamner OUEDRAOGO R. Fulbert à lui payer ladite somme.

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; - Déclare l'appel recevable en application des articles 536 et 550 du code de procédure civile ; - Infirme le jugement n° 224 du 28 juin 2006 rendu par le Tribunal de grande instance de Bobo-Dioulasso ; Statuant à nouveau : - déboute OUEDRAOGO R. Fulbert de sa demande de dissolution de la STCI SARL comme étant mal fondée ; - déboute KORBEOGO Barthélemy de sa demande reconventionnelle en reddition de compte ; - déclare KORBEOGO Barthélemy irrecevable en sa demande de dommages intérêts pour cause de forclusion ; - condamne OUEDRAOGO R. Fulbert à payer à KORBFOGO Barthélemy la somme de cinq (5) millions au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; - condamne OUEDRAOGO R. Fulbert aux dépens.

Ohadata D-12-110 DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GIE - SOCIETE COMMERCIALE - ASSIGNATION EN DISSOLUTION - MESENTENTE ENTRE ASSOCIES - ACTION RECEVABLE ET FONDEE - DISSOLUTION ANTICIPEE (OUI) - APPEL - RECEVABILITE (OUI) - DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE - CAUSES - ARTICLE 200 5° AUSCGIE - JUSTES MOTIFS - MESENTENTE ENTRE ASSOCIES (OUI) - RESPONSABILITE DE LA MESENTENTE - DEMANDEUR DE LA DISSOLUTION (OUI) - PARALYSIE DE L'ACTIVITE ECONOMIQUE (NON) - DEMANDE DE DISSOLUTION MAL FONDEE - DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN REDDITION DE COMPTE - GESTION DES QUATRE DERNIERS EXERCICES - DEFAUT D’ETATS FINANCIERS DE SYNTHESE ANNUELS - DEFAUT DE RAPPORTS DE GESTION - ARTICLE 337 AUSCGIE - DEFAUT DE SAISINE DE LA JURIDICTION COMPETENTE - DEMANDE MAL FONDEE (OUI) - RESPONSABILITE DES GERANTS - ASSOCIE D'UNE SOCIETE RIVALE - PREJUDICE SUBI - DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS - ACTION EN RESPONSABILITE CIVILE CONTRE LE GERANT - ARTICLE 164 ALINEA 2 AUSCGIE - ACTION INDIVIDUELLE - FORCLUSION (OUI) - INFIRMATION DU JUGEMENT. Suivant l’article 200 5ème AUSCGIE, la société prend fin par la dissolution anticipée prononcée par la juridiction compétente, à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas d’inexécution de ses obligations par un associé ou de mésentente entre associés empêchant le fonctionnement normal de la société. Et selon la doctrine, les justes motifs ont pour effet de paralyser l'activité sociale. Ainsi, Si l'activité économique se poursuit malgré la mésentente des associés, la dissolution ne sera pas prononcée. En l'espèce, même s'il y a mésentente, la société continue de fonctionner. En outre, la jurisprudence refuse la dissolution si le demandeur porte la responsabilité de la mésentente dont il se prévaut. En l'espèce le défendeur étant l'initiateur de la mésentente, il y a donc lieu de ne pas faire droit à sa demande de dissolution de la société. Concernant la demande en reddition de compte du fait que le défendeur a été dans l'impossibilité de présenter un bilan tout au long de son mandat, il ressort des articles 137, 138 et 140 AUSCGIE que le gérant, à la clôture de chaque exercice, établit et arrête les états financiers de synthèse, établit un rapport de gestion. Tous ces documents sont présentés à l'assemblée générale qui en statue. A défaut de cela, l’appelant aurait pu au regard de l’article 337 du même acte saisir la juridiction compétente pour désigner un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour. Il est donc mal fondé à demander la reddition de comptes et il convient de l'en débouter. Enfin, relativement à la demande de dommages intérêts pour préjudice subi du fait de la mauvaise gestion du défendeur, il n'est pas contesté que ce dernier a effectivement créé une société concurrentielle et a débauché le personnel. Cependant, l'article 164 alinéa 2 AUSCGIE dispose que « l'action individuelle se prescrit par trois (3) ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé dès sa révélation, l'action individuelle se prescrit par 10 ans pour les crimes ». En l’espèce, il s'est écoulé plus de 03 ans et il convient donc de déclarer l’appelant irrecevable en sa demande de dommages intérêts pour cause de forclusion. ARTICLE 137 AUSCGIE ARTICLE 138 AUSCGIE ARTICLE 140 AUSCGIE ARTICLE 162 AUSCGIE ARTICLE 164 AUSCGIE ARTICLE 200 AUSCGIE ARTICLE 331 AUSCGIE ARTICLE 337 AUSCGIE ARTICLE 344 AUSCGIE ARTICLE 536 CODE DE PROCEDURE CIVILE BURKINABÈ ARTICLE 550 CODE DE PROCEDURE CIVILE BURKINABÈ ARTICLE 645 CODE DE PROCEDURE CIVILE BURKINABÈ (COUR D'APPEL DE BOBO-DIOULASSO, Chambre commerciale (BURKINA FASO), Arrêt n° 11 du 25 juin 2008, KORBEOGO Barthélemy c/ OUEDRAOGO R. Fulbert)