Arrêt n° 028, Commentaire de Ghislain OLORY-TOGBE (M.Sc)
Décidé le 2010-04-08regional
Persuasif
Non publié au recueil
Motifs
C.C.J.A. 2EME Chambre l’arrêt n°028 du 08 avril 2010, Commentaire de Ghislain
OLORY‐TOGBE (M.Sc) Revue de l’ERSUMA, N° spécial Novembre-Décembre 2011, p.
137 - Voir Ohadata D-12-32
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