Arrêt n° 130/CIV, Mutuelle d'Epargne et de Crédit du Cameroun (MEC) contre Lycée d'Elig-Essono.

LA COUR, - Vu l’ordonnance n°03/C du 02 janvier 2009 rendue par le président du Tribunal de Première Instance de Yaoundé-Centre Administratif ; - Vu la requête d’appel du Président du Conseil d’Administration de la Mutuelle d’Epargne et de Crédit du Cameroun (MEC) reçue et enregistrée le 14 janvier 2009 sous le n°091 ; - Vu les pièces du dossier de la procédure ; - Oui les parties en leurs conclusions respectives ; - Oui le Ministère Public en ses réquisitions ; - Oui monsieur le Président en la lecture de son rapport ; - Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME - Considérant que toutes les parties ont conclu, qu’il y a lieu de rendre un arrêt contradictoire à leur égard ; - Considérant que l’appel est régulier comme fait dans les forme et délai légaux ; qu’il convient de le recevoir ; AU FOND - Considérant que l’appelante forme son recours contre l’ordonnance susvisée et dont le dispositif est ainsi conçu : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière du contentieux de l’exécution et en premier ressort ; o Déclarons le lycée d’Elig-Essono recevable en son action et l’y disons fondé ; o Rétractons l’ordonnance n°1438 rendue sur requête le 17 novembre 2008 et ordonnons la main-levée de la saisie conservatoire des créances du 11 décembre 2008 sous astreinte de 100.000 francs par jour de retard à compter de la signification de la présente décision ; o Condamnons la Mutuelle d’Epargne et de Crédit du Cameroun aux dépens ; o Ainsi fait jugé et prononcé en audience publique les mêmes jour, mois et an que dessus » ; - Considérant que la MEC reproche au juge d’avoir fait une mauvaise appréciation des faits de la cause et une inexacte application de la loi ; - Qu’elle sollicite l’infirmation de la décision entreprise au motif pris de ce que la motivation du juge est inappropriée ; - Que le juge des référés n’est pas compétent pour statuer sur la main-levée de la saisie conservatoire, mais plutôt le juge du contentieux ; - Qu’elle explique que c’est à tort que le premier juge a estimé que c’est le juge de l’urgence qui a été saisi ; - Qu’elle précise que dans le dispositif de l’exploit introductif d’instance, l’intimé a renvoyé au principal les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, ce qui veut dire qu’elle a incontestablement saisi le juge des référés ; - Qu’en outre elle fait état de ce que l’ordonnance attaquée est dite exécutoire sur minute et avant enregistrement ; - Qu’au lieu de procéder au remboursement de sa dette, l’intimé a plutôt frauduleusement logé les fonds de l’association des parents d’élèves dans son compte ouvert à la Banque Internationale pour le Commerce et l’Epargne au Cameroun (BICEC) ; - Considérant que l’association des parents d’élèves du lycée d’Elig-Essono, par la plume de ses conseils Maîtres MANDENG et ACHET, Avocats au Barreau du Cameroun conclut à la confirmation de la décision entreprise ; - Considérant que le représentant du Ministère Public requiert également la recevabilité de l’appel et la confirmation de l’ordonnance attaquée ; - Qu’il fait valoir que l’intimée est assimilée à un établissement public et administratif, insusceptible de faire l’objet d’une exécution forcée ; - Considérant que l’appelant, conclut à l’incompétence du juge des référés à statuer sur une demande qui ressortit plutôt des attributions du juge du contentieux de l’exécution conformément à la loi n°2007/001 du 19 avril 2007 ; - Mais considérant que conformément à l’article 49 paragraphe 1er de l’Acte Uniforme OHADA, « la juridiction compétente pour statuer sur tout litige ou toute demande relative à une mesure d’exécution forcée ou à une saisie conservatoire est le président de la juridiction statuant en matière d’urgence, ou le magistrat délégué par lui » ; - Considérant qu’il ressort de l’acte de saisine que l’intimée a engagé la présenté action devant le Président du Tribunal de Première Instance de Yaoundé-Centre Administratif, juge de l’urgence ; - Que nulle part il n’est fait allusion au juge des référés ; - Que les allégations de l’appelante ne sont que l’objet de sa propre imagination et procède de la pure diversion ; - Qu’il échet de rejeter cette exception comme non fondée ; - Considérant que l’appelante ne prouve pas que les fonds de l’association des parents d’élèves du lycée d’Elig-Essono, sont logés dans le compte bancaire dudit établissement ; - Que c’est à tort que la saisie a été pratiquée au préjudice de l’intimé ; - Qu’il convient de confirmer l’ordonnance entreprise en adoptant les motifs pertinents du premier juge ; - Considérant que le montant de l’astreinte est exorbitant ; qu’il convient de le ramener à 10.000 francs ; - Considérant que la partie qui succombe supporte les dépens ;

PAR CES MOTIFS - Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties en matière de contentieux de l’exécution, en appel, en collégialité et à l’unanimité ; EN LA FORME - Reçoit l’appel interjeté ; AU FOND - ramène à 10.000 francs le montant de l’astreinte ; - Confirme l’ordonnance entreprise pour le surplus ; - Condamne l’appelant aux dépens distraits au profit de Maîtres MANDENG et ACHET, Avocats aux offres de droit ; - (…)

Ohadata J-12-03 VOIES D’EXECUTION - SAISIE - SAISIE CONSERVATOIRE - CONTENTIEUX DE L’EXECUTION -MAIN LEVEE - JURIDICTION COMPETENTE - JUGE DE L’URGENCE (OUI) – JUGE DES REFERES (NON). Statuant en matière de contentieux de l’exécution, la Cour d’appel du a confirmé par adoption des motifs du premier juge, l’ordonnance du 02 janvier 2009 rétractant l’ordonnance n°1438 et ordonnant la mainlevée de la saisie conservatoire des créances pratiquée par la Mutuelle d’Epargne et de Crédit sur le compte bancaire du Lycée d’Elig- Essono. Elle a, de ce fait, réaffirmé la compétence du juge de l’urgence pour statuer sur un contentieux de l’exécution conformément à l’article 49 paragraphe 1er de l’AUPSRVE aux termes duquel « La juridiction compétente pour statuer sur tout litige ou demande relative à une mesure d’exécution forcée ou à une saisie conservatoire est le président de la juridiction statuant en matière d’urgence, ou le magistrat délégué par lui ». Elle rejette ainsi l’argument de l’appelant qui soutenait que le contentieux avait été porté non devant le juge de l’urgence mais devant le juge des référés. ARTICLE 49 AUPSRVE (COUR D’APPEL DU CENTRE, arrêt n°130/CIV du 04 mars 2011, Mutuelle d’Epargne et de Crédit du Cameroun ( MEC) contre Lycée d’Elig-Essono)