Arrêt n° 4, Affaire : ABDOULAYE YACOUBA contre EL HADJI CHEFFOU ABOUBACAR et UGAN

LA COUR : EN LA FORME : Attendu que suivant exploit d’huissier, en date du 19 septembre 2006, l’Union Générale des Assurances du Niger(UGAN) SA, au capital de 638.430.000f CFA, dont le siège social est à Niamey, agissant par l’organe de son Directeur général, assisté de Me Pierre Albert Ferral, avocat à la cour, a relevé appel d’une ordonnance rendue le 5 septembre 2006 par le Président du Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Niamey, juge des référés ; Attendu que cet appel intervenu dans les forme et délai de la loi doit être déclaré recevable ; AU FOND : Attendu que suivant exploit d’huissier en date du 29-6-2006, l’Union Générale des Assurances du Niger(UGAN) SA agissant par l’organe de son Directeur Général, assisté de Me Pierre Albert Ferral, avocat à la cour, a assigné Abdoulaye Yacouba, assisté de Me Omar Michel Keita, avocat à la cour, aux fins de s’entendre : -Déclarer nul l’acte de saisie en date du 8 juin 2006 pratiquée sur ses avoirs logés à la BIA- NIGER ; -Ordonner la main levée pure et simple de la dite saisie en application de l’article 157 de l’Acte Uniforme sous astreinte de 100.000f par jour de retard ; Attendu que suivant ordonnance n°178 du 5 septembre 2006, le juge des référés a déclaré recevable la requête et au fond a débouté l’Ugan de sa demande ; Attendu que l’Ugan, par la voix de son conseil substitué par Me Issoufou Mamane, demande à la cour, d’infirmer l’ordonnance attaquée et de faire droit à sa requête, qu’elle explique que le procès verbal de saisie n’a produit que le décompte des sommes allouées et de frais sans le décompte des intérêts majorés d’une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d’un mois prévu pour élever la contestation, ce qui constitue une violation de l’article 157 de l’Acte Uniforme ; Attendu que de son côté, Me Keita, conseil de Abdoulaye Yacouba, demande à la cour, de confirmer l’ordonnance attaquée, au motif non seulement le titre dont il se prévaut ne comporte pas les intérêts, mais en tout état de cause il est libre de ne réclamer que le principal et le défaut de mention des intérêts ne saurait lui être reproché ; Mais attendu qu’il résulte des faits de la cause que : Suivant grosse en forme exécutoire du jugement civil n°117 en date du 22-3-2006, Monsieur Abdoulaye Yacouba, a par procès verbal en date du 8 juin 2006 pratiqué saisie attribution de créance sur les avoirs de l’Ugan logés à la BIA-NIGER ; Que suivant ordonnance n°211 du Président du Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Niamey l’autorisant elle, à assigné Abdoulaye Yacouba devant le juge des référés pour s’entendre déclarer nul l’acte de saisine, lequel juge a rendu la décision dont appel ; SUR LA VIOLATION DE L’ARTICLE 157 DE L’ACTE UNIFORME : Attendu qu’aux termes de l’article 157 alinéa 3 de l’acte Uniforme sur les Procédures Simplifiées de Recouvrement et Voies d’exécution : « l’acte de saisie contient à peine de nullité le décompte distinct des sommes réclamées en principal , frais et intérêts échus majorée d’une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d’un mois prévu pour élever une contestation » ; Attendu qu’il résulte de ce texte que c’est seulement les sommes réclamées en principal frais et intérêts qui doivent faire l’objet d’un décompte, autrement dit si les sommes en intérêts comme c’est le cas d’espèce ne sont pas réclamées, il n’ y a pas lieu à faire porter leur décompte dans l’acte de saisine ; Attendu qu’en tout état de cause si le législateur OHADA a exigé ce décompte des sommes en principal, frais et intérêts, c’est parce que ces sommes sont réclamées , qu’à fortiori on ne saurait reprocher à quelqu’un (même en les ayants réclamés) de n’avoir pas mentionnée le décompte, dans un contexte où cette mention n’est faite que dans son propre intérêt ; Attendu qu’en statuant comme l’a fait le premier juge a fait une saine appréciation des faits et une exacte application de la loi et sa décision mérite confirmation ; PAR CES MOTIFS : La Cour, statuant publiquement, contradictoirement, à l’égard des parties, en matière de référé et en dernier ressort ; -Reçoit l’appel de l’Ugan et El Hadji Cheffou Aboubacar, régulier en la forme ; -Au fond, confirme l’ordonnance attaquée ; -Condamne l’Ugan aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé par la cour d’appel de Niamey, les jour, mois et an que dessus. Et ont signé le Président et le Greffier

Ohadata J-10-284 VOIES D’EXECUTION – SAISIE – SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCE – AVOIRS EN BANQUE – PROCES VERBAL DE SAISIE – DECOMPTES DES SOMMES DUES – MENTION DU PRINCIPAL – DEFAUT DE MENTION DES INTERETS – NULLITE DE LA SAISIE - Il résulte de l’article 157 AUPSRVE que c’est seulement les sommes réclamées en principal frais et intérêts qui doivent faire l’objet d’un décompte, autrement dit si les sommes en intérêts comme c’est le cas d’espèce ne sont pas réclamées, il n’y a pas lieu à faire porter leur décompte dans l’acte de saisine. En tout état de cause si le législateur OHADA a exigé ce décompte des sommes en principal, frais et intérêts, c’est parce que ces sommes sont réclamées, qu’à fortiori on ne saurait reprocher à quelqu’un (même en les ayants réclamés) de n’avoir pas mentionné le décompte, dans un contexte où cette mention n’est faite que dans son propre intérêt. Article 157 AUPSRVE Cour d’appel de Niamey, arrêt n°4 du 10 janvier 2007, affaire ABDOULAYE YACOUBA contre EL HADJI CHEFFOU ABOUBACAR et UGAN