Arrêt n° 118/09, Société OANDO-TOGO / Compagnie Africaine de Pétrole CAP-TOGO, Banque Internationale pour l'Afrique au Togo (BIA-TOGO) et Financial Bank Togo

LA COUR Ouï les conseils des parties en leurs conclusions respectives ; Le Ministère Public entendu ; Vu l’ordonnance N° 0352 / 2009 du 20Avril 2009, rendue par le Président du Tribunal de Première Instance de Première Classe de Lomé ; Vu l’ordonnance N° 272 / 2009, rendue par le Président de la Cour d’Appel de Lomé Vu l’appel interjeté ensemble avec les pièces du dossier ; Et après en avoir délibéré ; En la forme Attendu que par acte en date du 28 Avril 2009 de Maître Sédjou PARAISO, huissier de justice à Lomé, la Société OANDO-TOGO S.A., ayant son siège social à Lomé, Boulevard du Mono, Rond point du Port BP 2987, prise en la personne de son Directeur Général dont est domicilié audit siège, assistée de Maître AGBAHEY, Avocat à la Cour a interjeté appel de l’ordonnance N° 0352 / 2009 rendue le 20 Avril 2009 par le Président du Tribunal de Lomé en qualité de juge des contentieux de l’exécution dans l’instance qui l’oppose à la Compagnie Africaine de Pétrole (CAP-TOGO) S.A., la Banque Internationale pour la Afrique au Togo (BIA-TOGO) et la Financial Bank Togo ; Attendu que l’appel a été relevé dans les forme et délai de la loi ; Qu’il est régulier et partant recevable ; Au fond Attendu que l’appelante fait grief à l’ordonnance entreprise de l’avoir à tort déboutée de la demande tendant à voir déclarer nul l’acte de dénonciation du 24 Mars 2009 de la saisie conservatoire contestée et en conséquence ordonner la mainlevée de ladite saisie ; Qu’elle soutient par l’organe de son conseil dans sa requête en date du 29 mai 2009 qu’aux termes de l’article 79-4 de l’Acte Uniforme portant Organisation des Procédures Simplifiées de recouvrement et des Voies d’Exécution, l’acte de dénonciation de la saisie conservatoire doit mentionner à peine de nullité, la désignation de la juridiction devant laquelle seront portées les contestations autres que celle relatives aux conditions de la validité de la saisie, notamment celles concernant l’exécution de ladite saisie ; qu’en l’espèce, l’acte de dénonciation s’est contenté de mentionner que « les autres contestations notamment celles relatives à l’exécution de la saisie sont également portées devant le Président du Tribunal de Première Instance de Première Classe de Lomé », que l’acte de dénonciation n’a pas précisé la compétence juridictionnelle du Président du Tribunal ; qu’il n’a pas satisfait aux exigences de l’article 79-4 de l’acte Uniforme concerné ; Qu’elle sollicite en conséquence que la Cour déclare nul ledit acte de dénonciation et infirme l’ordonnance entreprise ; Attendu que les intimées concluent pour leur part à la confirmation de l’ordonnance attaquée en faisant valoir par l’organe de leur conseil dans leurs conclusions en date du 22Juin 2009 que l’article 79-4 de l’Acte Uniforme portant Organisation des Procédure Simplifiées de Recouvrement et des Voies d’Exécution ne fait pas obligation au saisissant de préciser dans l’acte de dénonciation en quelle qualité le Président du Tribunal est saisi ; Qu’elles sollicitent par ailleurs que l’appelante soit condamné à leur payer la somme de vingt millions de francs (20.000.000 F CFA) à titre de dommages intérêts pour procédure abusive et vexatoire ; Attendu qu’il est constant que l’article 79-4 de l’Acte Uniforme portant Organisation des procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d’Exécution prescrit à peine de nullité, la mention dans l’acte de dénonciation de la saisie conservatoire, de la désignation de la juridiction devant laquelle seront portées les autres contestations notamment celles relatives à l’exécution de la saisie ; Attendu qu’en l’espèce, il apparaît que ledit acte de dénonciation mentionne le Président du Tribunal de Lomé sans spécifier sa qualité ; Qu’il échet en conséquence d’annuler pour défaut de base légale l’acte de dénonciation en cause et d’ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en appel ; En la forme Reçoit l’appel ; Au fond Annule l’acte de dénonciation de saisie conservatoire du 24 Mars 2009 établi en violation des dispositions de l’article 79-4 de l’Acte Uniforme portant Organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d’Exécution ; Ordonne en conséquence la mainlevée de ladite saisie conservatoire pratiquée le 23 Mars 2009 ; Condamne les intimées aux dépens ; Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement par la Cour d’Appel de Lomé Chambre Civile, les jour, mois et an que dessus ; Et ont signé le Président et le Greffier. /

Ohadata J-10-178 VOIES D’EXECUTION – SAISIE CONSERVATOIRE – ACTE DE DENONCIATION – QUALITE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL – ABSENCE DE MENTION – ARTICLE 79-4 AUPSRVE L’article 79-4 de l’AUVE prescrivant, à peine de nullité, la mention dans l’acte de dénonciation de la saisie conservatoire, la désignation de la juridiction devant laquelle seront portées les autres contestations notamment celles relatives à l’exécution de la saisie, c’est à bon droit que doit être annulé pour défaut de base légale, l’acte de dénonciation qui ne spécifie pas la qualité du Président du Tribunal sur l’acte de dénonciation. ARTICLE 79-4 AUPSRVE Cour d’appel de Lomé, arrêt n° 118/09 du 18 août 2009, Société OANDO-TOGO / Compagnie africaine de Pétrole (CAP-TOGO) et autres.