Jugement n° 51/CIV/TPI, Affaire : TENGUIA Augustin contre la Société Union Centrale des Coopératives Agricoles de l'Ouest (UCCA)

Le Tribunal, - Attendu qu’à la requête de sieur TENGUIA Augustin, promoteur de la société et par exploit en date du 30 Août 2007 de Maître TCHOUENKAM Joseph, huissier de justice à Santchou, assignation a été donnée à Maître Monique Dorette PODIO épouse TCHATCHOUA, huissier de justice de Nkong-Ni (Dschang), à monsieur le greffier en chef des tribunaux de Dschang et de la Menoua, à la société UCCAO d’avoir à se trouver et comparaître par devant le Président du Tribunal de Première Instance de Dschang aux fins de conciliation préalable prévue à l’article 12 de l’Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et voies d'exécution et à défaut de conciliation devant le Tribunal de Première Instance de Dschang statuant en matière civile et commerciale pour se voir : • Déclarer l’opposition fondée ; • Voir constater que toutes les parties s’accordent avec la requête de l’UCCAO au soutien de laquelle l’or N°23 a été rendue pour dire que la seule créance existant entre eux se chiffrant à la somme de 1 000 000 francs CFA était matérialisée par un bon de décharge daté du 21 février 2007 ; • Voir à contrario constater que ladite créance n’était pas assortie d’un terme quelconque à son paiement et que l’usage de la procédure d’injonction de payer en l’état de la situation était inapproprié ; • Dire et juger que sieur TENGUIA Augustin a jusqu’au 31 Janvier 2008 pour payer à la société UCCAO la somme de 1000 000 f CFA au titre de remboursement des sommes à lui avancées en date du 21 février 2007 ; • S’entendre condamner la société UCCAO aux dépens ; - Attendu qu’au cours des échanges des conclusions entre les parties, celles-ci sont arrivées à la signature d’un protocole d’accord en date du 23 Septembre 2008 dont thermocopie est versée au dossier ; Qu’avec ce protocole d’accord les parties ont mis fin à leur différend ; qu’il échet de donner acte à cette entente intervenue (protocole d’accord) et condamner les parties aux dépens ; PAR CES MOTIFS - Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de toutes les parties, en matière civile et commerciale et en premier ressort - Donne acte au protocole d’accord intervenu entre les parties;

Ohadata J-10-138 INJONCTION DE PAYER – OPPOSITION - CONCILIATION PREALABLE - CONSTATATION DE LA CONCILIATION JUDICIAIRE (OUI). Lorsque les parties à une procédure d’injonction de payer arrivent à une conciliation amiable pour le règlement de la créance, la juridiction compétente dresse un procès-verbal de conciliation et leur en donne acte. ARTICLE 12 AUPSRVE Tribunal de Première Instance de Dschang, jugement N°51/CIV/TPI du 13 Novembre 2008, affaire TENGUIA Augustin contre la Société Union Centrale des Coopératives Agricoles de l’Ouest (UCCA)