Loi n°2017/016 du 20 DEC 2017 autorisant la ratification du Protocole à l'Acte Constitutif de l'Union Africaine relatif au Parlement Panafricain, adopté le 27 juin 2014 à Malabo (Guinée Equatoriale)

À jour au 20 décembre 2017

loi En vigueur depuis le 2017-12-20 2 dispositions Analyse automatique — non encore vérifié au Journal officiel

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