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Machine interpretation of the French question — to understand, never to cite
Comment l'article 158 encadre-t-il le droit des actionnaires de poser des questions sur la continuité d'exploitation et quel impact cela a-t-il sur l'équilibre des pouvoirs au sein de la société ?
Ce droit d'interrogation renforce la surveillance des dirigeants et contribue à une gouvernance équilibrée.
See the original question, in French.
The provision in question
- article 81 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- article 86 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- article 158 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
Evidence (original language)
Le commentaire mentionne les droits de communication et d'alerte des actionnaires comme piliers de la bonne gouvernance, se référant à l'article 158.
What impact has the concept of good corporate governance (corporate governance) had in OHADA law? · OHADA.com Doctrine