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Machine interpretation of the French question — to understand, never to cite
Dans quelles conditions un salarié nommé administrateur peut-il être révoqué sans motif selon l’article 426 ?
Déterminer si la révocation ad nutum s’applique aux administrateurs salariés protège les dirigeants et les associés.
See the original question, in French.
The provision in question
- article 426 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- article 469 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- article 484 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- article 492 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- article 522 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
Evidence (original language)
Le commentaire indique que la révocation ad nutum s’applique aux administrateurs, y compris ceux qui cumulent mandat social et contrat de travail.