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Machine interpretation of the French question — to understand, never to cite
Quelles règles particulières le Code des investissements miniers impose-t-il aux sociétés minières pour l’expression de l’accord préalable de l’État ?
Déterminer les exigences légales précises évite l’incertitude qui nuit à l’attractivité économique.
See the original question, in French.
The provision in question
- article 21 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- article 51 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- article 57 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- article 916 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
Evidence (original language)
Le commentaire souligne que l’activité minière est réglementée et que l’accord préalable n’est pas clairement défini, créant des difficultés d’application.