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Machine interpretation of the French question — to understand, never to cite
La révocation du directeur général sans juste motif entraîne-t-elle obligatoirement des dommages‑intérêts selon l’article 492 ?
Clarifier la responsabilité financière du conseil en cas de révocation abusive protège les dirigeants contre les abus.
See the original question, in French.
The provision in question
- article 426 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- article 469 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- article 484 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- article 492 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- article 522 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
Evidence (original language)
Le texte précise que la révocation sans juste motif peut donner lieu à des dommages et intérêts.