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Machine interpretation of the French question — to understand, never to cite
De quelle manière les dispositions d’harmonisation de l’article 916 s’appliquent‑elles aux sociétés minières soumises au Code des investissements miniers ?
L’harmonisation détermine si les règles spécifiques du code minier prévalent ou sont supplantées par l’acte uniforme.
See the original question, in French.
The provision in question
- article 21 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- article 51 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- article 57 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- article 916 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
Evidence (original language)
Le commentaire mentionne que le code minier impose des exigences particulières, mais ne précise pas comment l’article 916 les intègre.