Commentary

Cheick LUPETU SIDIBE

What Lex Cameroon records of each piece: its title, its journal, the question it addresses, and the provisions it relies on. The piece itself belongs to its author and publisher, and is not reproduced here.

• La convention d'arbitrage dans l'espace du droit OHADA
  OHADA.com Doctrine Ohadata D-19-16 Original: French

  What are the conditions of formation, the autonomous character and the effects of the arbitration agreement (clause compromissoire and compromis) under OHADA law following the 2017 reform?

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• Le recouvrement de créance par la procédure d'injonction de payer dans l'espace OHADA
  OHADA.com Doctrine Ohadata D-22-15 Original: French

  Quelles sont les étapes procédurales à suivre dans l'espace OHADA pour recouvrer une créance par la procédure d'injonction de payer et obtenir un titre exécutoire, ainsi que les voies de recours ouvertes au débiteur et les effets de la décision rendue ?

  Relies on ARTICLE 4 Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution · ARTICLE 4 Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution · ARTICLE 5 Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution · ARTICLE 5 Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution · ARTICLE 6 Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution · ARTICLE 6 Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution · ARTICLE 7 Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution · ARTICLE 7 Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution · ARTICLE 8 Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution · ARTICLE 8 Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution · ARTICLE 9 Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution · ARTICLE 9 Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution · ARTICLE 12 Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution · ARTICLE 12 Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution · ARTICLE 15 Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution · ARTICLE 15 Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
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