Arrêt n° 684, Affaire : SOMAT c/ N. et autres.

LA COUR, Vu le dossier de la procédure ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Par exploit d’huissier en date du 19 Mars 2009, la société Mutuelle d’Assurance à cotisation variable dite SOMAT, agissant aux poursuites et diligences de son Directeur Général, Monsieur D, et ayant pour conseil Maître Agnès OUANGUI, avocat, a relevé appel de l’ordonnance n° 1750 rendue le 05 Novembre 2008 par la Juridiction Présidentielle du Tribunal de Première Instance d’Abidjan - Plateau qui a statué ainsi qu’il suit: « ... Déclarons recevables les demandes, principale de la SOMAT et reconventionnelles des Ayants-droit de feue K ; Les y disons mal fondés ; Les en déboutons ; Condamnons la SOMAT aux dépens » ; La SOMAT expose au soutien de son recours qu’en exécution du jugement civil n° 1065 rendu le 09 Avril 2008 par le Tribunal de Première Instance d’Abidjan- Plateau, les Ayants-droit de feue K ont, les 09, 10 et 12 Juin 2008, fait pratiquer des saisies attribution de créance sur ses comptes logés respectivement à la SGBCI à la BICICI et à la BIAO ; Elle indique que ces saisies ont été entreprises en violation de l’article 157 de l’Acte Uniforme OHADA relatif aux voies d’exécution en ce que l’état des frais et le montant des intérêts légaux mentionnés dans l’exploit de saisie sont erronés, d’où la saisine par ses soins de la Juridiction Présidentielle pour en obtenir la mainlevée ; Elle soutient que c’est à tort qu’elle a été déboutée de sa demande parce que* selon elle, l’acte de saisie dressé sur la base de montants erronés, est entaché d’irrégularité et doit être déclaré nul comme ne comportant pas le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ; Aussi sollicite-t-elle l’infirmation de l’ordonnance querellée sur ce chef ; Répliquant, les Ayants-droit de feue K, à savoir N, A, N, M, G, N J, B, par leur conseil la SCPA TOURE - AMANI - YAO, font valoir que le moyen soulevé par l’appelante relève du dilatoire en ce qu’il ne ressort nullement de l’article 157-3 sus-cité, que l’inexactitude du calcul du montant, des droits de recette, des frais, et des intérêts sur l’exploit de saisie, entraîne la nullité de l’acte ; Que bien au contraire cet article ne sanctionne que le défaut de ses mentions sur l’acte de saisie ; Ils souhaitent par conséquent que la SOMAT soit débouté de son appel, et l’ordonnance attaquée, confirmée ; SUR CE, EN LA FORME Considérant que l’appel de la SOMAT est intervenue dans les forme et délai prescrits par la loi ; Qu’il y a lieu de déclarer ledit appel recevable ; AU FOND

Considérant qu’il ressort de l’article 157-3 de l’Acte Uniforme OHADA portant Organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution que l’Acte de saisie contient à peine de nullité le décompte distinct de sommes réclamées en principal, frais et intérêts ; Considérant qu’il ressort de l’examen des exploits de saisie critiqués qu’ils font bien état des sommes réclamées en principal, frais et intérêts ; Qu’il apparaît dès lors que les exploits critiqués sont réguliers en la forme sur ce point; Considérant que cependant, excipant de l’inexactitude du calcul des frais et des intérêts, l’appelante invoque la nullité des saisies pratiquées ; Mais considérant qu’aucune disposition de l’acte uniforme sus-indiqué ne frappe de nullité l’acte de saisie pour erreur de calcul même du principal qui peut toujours être ajustée ; Considérant par ailleurs que la SOMAT ne justifie pas d’un préjudice quelconque Qu’il s’ensuit que ses prétentions mal fondées doivent être rejetées ; Qu’il échèt dès lors de confirmer l’ordonnance entreprise ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ; EN LA FORME Déclare la SOMAT recevable en son appel ; AUFOND L’y dit mal fondée ; L’en déboute ; Confirme l’ordonnance entreprise ; Condamne la SOMAT aux dépens ; PRESIDENT : Mme YAO JEANNE

Ohadata J-13-52 VOIES D’EXECUTION – SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCES – ACTE DE SAISIE – CONTENU – ACTE FAISANT ETAT DES SOMMES RECLAMEES EN PRINCIPAL, FRAIS ET INTERETS. ERREUR DE CALCUL DES FRAIS ET INTERETS – EXISTENCE D’UNE DISPOSITION FRAPPANT DE NULLITE L’ACTE DE SAISIE (NON). L’appelant doit être débouté de sa demande, dès lors que les exploits critiqués font bien état des sommes réclamées en principal, frais et intérêts et qu’aucune disposition de l’Acte Uniforme ne frappe de nullité l’acte de saisie par erreur de calcul même du principal qui peut toujours être ajusté. ARTICLE 157 AUPSRVE Cour d'appel d’Abidjan, 4e chambre civile et commerciale arrêt n° 684 du 19 novembre 2010 affaire : SOMAT c/ N et autres . Juris Ohada, 2012, n° 3, juillet-septembre, p. 36