LA COUR D’APPEL – CASSATION ET ANNULATION DE L’ARRET
L’agent commercial est privé des indemnités de fin de contrat, si les manquements à ses
obligations contractuelles constituent une faute grave. Si les juges d’appel ne disent pas en
quoi les manquements de l’agent commercial ont un caractère de gravité leur arrêt manque
de base légale
Cass. Com. (France) (date non révélée par la revue de publication) Actualités
Juridiques, Edition économique n° 1 / 2011, p. 28.
LA COUR, (…)
Faits
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Bareyre ayant mis fin au contrat d’agent
commercial qui la liait à M. X., pour faute grave, ce dernier l’a assignée en paiement
d’indemnités de préavis et de cessation de contrat ; (...)
Motifs
Mais, sur le moyen, pris en sa première branche :
Vu les articles L. 134-11, L. 134-12 du Code de commerce ;
Attendu que pour débouter M. X. de ses demandes, l’arrêt retient que n’ayant pas effectué
certaines visites de clients selon la périodicité convenue, il n’a pas tenu informée la société
Bareyre, de modifications les concernant, ni répondu à leurs demandes de renseignements,
qu’il n’a pas non plus rendu compte de sa mission à sa mandante et a refusé de participer aux
réunions commerciales, en sorte que ces manquements contractuels sont constitutifs d’une
faute grave de sa part ;
Attendu qu’en se déterminant ainsi, sans expliquer en quoi les manquements aux obligations
contractuelles de M. X. justifiant la rupture constituaient aussi une faute grave de nature à le
priver des indemnités qu’il réclamait, la Cour d’Appel n’a pas donné de base légale à sa
décision ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS
- Casse et annule dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 11 mars 2010, entre les parties,
par la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence ;
- Les renvoie devant la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, autrement composée (...).
Observations de Joseph ISSA SAYEGH, Professeur
Même si cet arrêt émane de la Cour de cassation française, le reproche fait aux juges d’appel
serait tout aussi pertinent s’il était adressé par la CCJA à une Cour d’appel de l’espace
OHADA qui aurait commis la même erreur.
Sommaire de l’éditeur
Rédigé par OHADA.com Jurisprudence, et non par la
juridiction. Ce résumé n’a aucune valeur juridique : seul le texte
de la décision ci-dessus fait foi.
Ohadata J-13-198
AGENT COMMERCIAL - MANQUEMENTS AUX OBLIGATIONS – FAUTE
GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES (NON) – DEMONSTRATION DE LA
FAUTE GRAVE NON ETABLIE – MANGUE DE BASE LEGALE DE L’ARRET DE