Arrêt n° 01/Civ, Affaire : Sieur SIDZE André c/ Succession KUEDADO.

LA COUR Vu l’ordonnance n°75 rendue le 14 Août 2009 par le Juge de référé de Bafoussam ; Vu la requête aux fins de défenses à exécution provisoire introduite le 9 septembre 2009 ; Vu la loi n°92/008 du 14 Août 1992 fixant certaines dispositions relatives à l’exécution des décisions de justice, modifiée ; Vu les pièces du dossier de la procédure ; Oui les parties en leurs moyens et conclusions ; Oui le Ministère public en ses réquisitions tant écrites qu’orales ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Considérant que par requête enregistrée à la Cour d’Appel de céans le 09 Septembre 2009 sous le numéro 595, Sieur SIDZE André a saisi le Président de la Cour d’Appel aux fins de voir ordonner les défenses à l’exécution de l’ordonnance n°75 rendue par le Juge de référé de Bafoussam le 14 Août 2009 ; EN LA FORME Considérant que le requérant a satisfait aux conditions de forme et de délai légalement prescrites ; Qu’il y a lieu de le recevoir en sa requête ; Considérant que toutes les parties ont conclu par le biais de leurs conseils respectifs ; Que le présent arrêt est rendu contradictoirement à leur égard ; AU FOND Considérant qu’au soutien de son action le requérant fait valoir que à travers la décision attaquée, le Juge de référé lui a ordonné de représenter la copie du titre foncier n°1296 du Département de la Mifi établi sur un immeuble déclaré propriété indivise de la succession KUEDADO, et ce, sous astreinte de 50 000 francs par jour de retard à compter de la notification de la décision et a prescrit au conservateur de la Mifi d’effectuer la mutation dudit titre foncier au nom de la succession KUEDADO ; Que cependant, c’est à tort que le Juge de référé a malgré tout retenu sa compétence ; que s’agissant des difficultés d’exécution de l’arrêt de la Cour d’Appel et partant de l’ordonnance n°274 rendue le 4 Janvier 2002 par le Président de la Cour Suprême du Cameroun, c’est le Juge des difficultés d’exécution défini à l’article 49 de l’Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution qui devait connaître de la cause ; Que d’autre part, il y a une contestation sérieuse au fond en ce que, en ordonnant la mutation du titre au profit de la succession KUEDADO, l’ordonnance querellée a vidé de sa substance le pourvoi formé contre l’arrêt infirmatif de la Cour d’Appel de céans ; Concluant au rejet de l’action de SIDZE André, Sieur FOUGOU Jean Marie, représentant la succession KUEDADO, a soutenu à travers ses conseils Maîtres KAMGA et KADJE que le requérant qui est son jeune frère, avait frauduleusement obtenu par jugement n°166 rendu le 30 Janvier 1992, la distraction de l’immeuble objet du titre foncier n°1296 du Département de la Mifi de la masse des biens constituant la succession de KUEDADO leur père, prétextant que de son vivant, ce dernier lui en avait fait donation ; Qu’infirmant cette décision, la Cour d’Appel de l’Ouest à travers l’arrêt n°46 rendu le 26 Juillet 2001, a ordonné la réintégration de cet immeuble dans la masse successorale, et le Président de la Cour Suprême du Cameroun a rejeté la requête aux fins de sursis à exécution de cet arrêt introduite par SIDZE ; Qu’ayant refusé d’exécuter les prescriptions du Juge d’appel, la succession a saisi le Juge des référés pour l’y contraindre, s’agissant d’une voie de fait relevant de la compétence de celui- ci, lequel a fait droit à sa demande telle que sus-indiquée, d’où les multiples actions dilatoires entreprises par le requérant ; Considérant en effet que les arguments du requérant tendant à obtenir les défenses à l’exécution de l’ordonnance querellée ne sont pas spéciaux, le Juge de référé étant compétent pour statuer lorsqu’il y a manifestement voie de fait ; Que par ailleurs, le pourvoi n’étant pas suspensif alors et surtout que l’ordonnance de rejet est intervenue, c’est à tort que le requérant sollicite les défenses ; Qu’il échet de le débouter de sa demande et de le condamner au paiement des frais de la procédure ; Considérant que Maîtres KAMGA et KADJE ont sollicité que les dépens soient distraits à leur profit ; qu’il y a lieu de faire droit à leur demande ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et commerciale, en appel et en audience des défenses à exécution, en collégialité et à l’unanimité ; EN LA FORME Reçoit la requête aux fins de défenses introduite par SIDZE André ; AU FOND La déclare non fondée et la rejette Condamne le requérant aux entiers dépens dont distraction au profit de Maîtres KAMGA et KADJE, Avocats aux offres de droit.

Ohadata J-12-76 VOIES D'EXÉCUTION - DÉCISION DE JUSTICE ORDONNANT LA RÉINTÉGRATION D'UN IMMEUBLE DANS UNE SUCCESSION - REFUS D'EXÉCUTION - DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION (NON) - VOIE DE FAIT (OUI) - COMPÉTENCE - COMPÉTENCE - JUGE DE L'EXÉCUTION (NON) - DU JUGE DES RÉFÉRÉS (OUI). Le refus d’exécuter une décision ordonnant la réintégration d’un immeuble dans une succession ne constitue pas une difficulté d’exécution relevant du juge de l’exécution de la décision mais une voie de fait qui relève de la compétence du juge des référés. ARTICLE 49 AUPRVE Cour d’appel de l’Ouest, Arrêt n° 01/CIV du 1 janvier 2010, Affaire : Sieur SIDZE André c/ Succession KUEDADO.