Arrêt n° 016, Commentaire d'Arrêt et observations Pr Moussa SAMB
Décidé le 2010-03-25regional
Persuasif
Non publié au recueil
Motifs
CCJA, 1ère Chambre, arrêt N° 016 du 25 mars 2010, Commentaire d’arrêt et
observations Pr Moussa SAMB, Revue de l’ERSUMA, N° spécial Novembre-Décembre
2011, p. 143- Voir Ohadata D-12-32
Sommaire de l’éditeur
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