Arrêt n° 015/2009, Commercial Bank Tchad dite CBT c/ Al Hadj Adam ADJI.
Persuasif
Non publié au recueil
Motifs
Arrêt n° 015/2009 du 16 avril 2009‐ Commercial Bank Tchad dite CBT c/ Al Hadj Adam
ADJI. Revue de l’ERSUMA, N° spécial Novembre-Décembre 2011, p. 129- Voir
Ohadata J-10-21, Voir Ohadata D-12-32
Sommaire de l’éditeur
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de la décision ci-dessus fait foi.