Ordonnance n° 017/2009/CCJA, (Article 44 du Règlement de procédure), Affaire : Monsieur TAYOU Esaïe Delors (Conseils : SCPNOUGWA ET KOUONGUENG, Avocats à la Cour) contre Société Elevage Madiesse Fils, Monsieur MBOUOBOUO Moïse et Madame MAKU Marcellin

ORDONNANCE N° 017/2009/CCJA (Article 44 du Règlement de procédure), Affaire: Monsieur TAYOU Esaïe Delors (Conseils: SCPNOUGWA ET KOUONGUENG,Avocats à la Cour) contre Société Elevage Madiesse Fils, Monsieur MBOUOBOUO Moïse et .Madame MAKU Marcelline (Conseil: Maître JUJU KUOH Lucienne, Avocat à la Cour) Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 14, juillet-décembre 2009, p. 49. Pourvoi n° 00812008/PC du 20/02/2008 L'an deux mil neuf et le douze novembre; Nous, Ndongo FALL, Président de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA) ; Vu les dispositions de l'article 44 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA; Vu le recours en cassation en date du 16 janvier 2008 formé par la SCP NOUGWA et KOUONGUENG, Avocats à la Cour au nom et pour le compte de M. TAYOU Esaïe Delors et enregistré à la Cour de Céans sous le n° 008/2008/PC du 20 février 2008; Vu la lettre en date du 06 novembre 2008 portant le numéro 600/Tl/08 par laquelle Maître FLAN GOUEU G. Lambert, Avocat à la Cour, domicile élu de la partie demanderesse a informé la Cour de Céans de ce que les parties ayant procédé à une transaction, il sollicitait la radiation de la procédure; Vu la lettre n° 183/2009/CG/G2 en date du 18 mars 2009 reçu au Cabinet de la SCPA KANGA OLAYE et Associés, Avocats à la Cour, domicile élu des défendeurs et demeurée sans suite par laquelle le Greffier en Chef de la Cour de Céans a demandé les observations de ceux-ci sur la demande de radiation susvisée; Attendu qu'aux termes de l'article 44 du Règlement de procédure: « 1. Si avant que la Cour ait statué, les Parties informent la Cour qu'elles renoncent à « toute prétention, le Président ordonne la radiation de l'affaire du registre. Il statue sur « les dépens. En cas d'accord sur les dépens, il statue selon l'accord. « 2. Si le requérant fait connaître par écrit à la Cour qu'il entend renoncer à l'instance, le « Président ordonne la radiation de l'affaire du registre. « La Partie qui se désiste est condamnée aux dépens s'il est conclu en ce sens par l'autre « Partie. « Toutefois, à la demande de la Partie qui se désiste, les dépens peuvent être mis à la charge de « l'autre Partie, si cela apparaît justifié du fait de l'attitude de cette dernière. A défaut de « conclusion sur les dépens, chaque Partie supporte ses propres dépens» ; Attendu que les parties n'ayant produit aucune conclusion sur les dépens, il convient de laisser à chacune ses propres dépens. PAR CES MOTIFS Ordonnons la radiation du registre de l'affaire Monsieur TAYOU Esaïe Delors contre la Société Elevage Madiesse fils et autres. Laissons à chacune des parties ses propres dépens. Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus et avons signé Le Présid ent Ndongo FALL

Ohadata J-10-188 POURVOI EN CASSATION – TRANSACTION – DEMANDE DE RADIATION PAR LE REQUERANT – ORDONNANCE DE RADIATION - DEPENS Selon l’article 44 du Règlement de procédure de la CCJA, le président ordonne la radiation de l’affaire si les parties ou le seul requérant la demandent et statue sur les dépens. La radiation est légitime en cas de transaction prouvée qui met un terme au litige. ARTICLE 44 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJA