Arrêt n° 07/08, CAMARA Alassane c/ Bank Of Africa

LA COUR, FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Suivant acte notarié du 27 avril 2001, la BOA et CAMARA Alassane ont signé une convention de compte courant avec cautionnement hypothécaire de CAMARA Ibrahim. CAMARA Alassane bénéficiait ainsi du concours financier de la BOA à hauteur de quatre millions cinq cent mille francs (4.500.000 F). A la clôture du compte le solde était débiteur de quatre millions cent soixante dix sept mille quatre vingt quatre francs (4.177.084 F) et en vue du recouvrement de la dite créance la BOA fit initier par son conseil une procédure d’exécution à l’encontre de CAMARA Alassane. Avec le concours de son frère celui-ci se libérait du montant de la dette et estimant son obligation éteinte, il s’adressa à la BOA afin d’obtenir la mainlevée de l’hypothèque consenti mais obtient un refus de la part de ce dernier. CAMARA Alassane et CAMARA Ibrahim assigneront par acte d’huissier du 06 janvier 2006 devant le Tribunal de grande instance de Bobo-Dioulasso à l’effet d’obtenir la mainlevée du dit hypothèque. Par jugement n° 198 du 14 juin 2006 le Tribunal de céans déboutait CAMARA Alassane et CAMARA Ibrahim de toute leur prétention comme étant mal fondé, déclarait la BOA recevable en sa demande reconventionnelle. Condamnait CAMARA Alassane et CAMARA Ibrahim à lui payer la somme de neuf cent quatre vingt sept mille sept cent trente francs (987.730 F) au titre des frais exposés par la BOA pour le recouvrement de sa créance, les condamnait en outre à payer à la BOA la somme de trois cent mille (300.000F) au titre des frais exposés et non compris dans les dépens puis les condamnait aux dépens. Contre cette décision, CAMARA Alassane et CAMARA Ibrahim relevaient appel par acte d’huissier du 23 juin 2006. Les appelants assistés de leur conseil, le cabinet NACRO Boubacar demande à la Cour de déclarer la créance éteinte et d’ordonner la mainlevée de l’hypothèque. Qu’en effet, de la somme restante à payer, soit quatre millions cent soixante dix sept mille quatre vingt quatre francs (4.177.084 F), leur frère Sékou à décidé de céder sa créance à la BOA et le débiteur cédé, le Dr KONE Adama a libéré entre les mains de la BOA la créance cédé à hauteur de trois millions cent soixante mille francs (3.160.000 F) ; que lui-même CAMARA Alassane a par la suite, payé la somme de un million dix sept mille quatre vingt quatre francs (1.017.084 F) éteignant ainsi toute la dette de quatre millions cent soixante dix sept mille quatre vingt quatre francs (4.177.084 F). Que suivant l’article 124 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés, l’extinction de l’hypothèque conventionnelle résulte de l’extinction de l’obligation principale ; que s’étant libéré de la dette principale, la BOA doit procéder à la mainlevée de l’hypothèque en cause. Qu’enfin le droit de rétention sur le PUH, que la BOA entend opérer motif pris de ce que les honoraires de l’avocat ne sont pas payés est une méprise totale de l’hypothèque conventionnelle ; que les honoraires ne sont pas dus par le débiteur et qu’il appartient à la BOA de les faire taxer afin qu’ils aient la latitude de les discuter régulièrement. En réplique, la BOA ayant pour conseil maître BARRO Fatoumata relèvera que pour contraindre CAMARA Alassane au règlement de la somme restante à payer, la BOA s’est vu résolu à demander les services de son conseil pour une exécution à l’encontre de celui-ci. Qu’ainsi le conseil a exposé des frais à hauteur de neuf cent quatre vingt sept mille sept cent trente francs (987.730 F) pour le recouvrement de la créance qui sont des charges imposées à la BOA du fait de l’inexécution par CAMARA Alassane de son obligation ; qu’a ce titre, conformément à l’article 14 de la convention du 27 avril 2001 ils rentrent dans le champ de garantie de l’hypothèque consentie à la BOA et CAMARA Alassane est mal venu a demander la mainlevée de l’hypothèque conventionnelle ; il demande à la Cour de confirmer le jugement querellé en toutes ses dispositions et la condamnation des appelants a lui payer la somme de trois cent mille francs (300.000 F) au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. DISCUSSION EN LA FORME Attendu que l’appel interjeté par CAMARA Alassane et CAMARA Ibrahim l’a été selon les forme et délais prescrits par les dispositions des articles 536 et 550 du code de procédure civile. Qu’il échet de les déclarer recevables. AU FOND Attendu qu’aux termes de l’alinéa 2 de l’article 14 de la convention de compte courant conclu entre la BOA et CAMARA Alassane, l’hypothèque a été consenti en garantie non seulement du remboursement des sommes dues en principal mais aussi des intérêts frais et accessoires et plus généralement à la sûreté et garantie de la bonne fin de la convention de compte courant et de l’exécution de toutes ses charges et conditions. Attendu que les appelants demande de juger, la créance éteinte et d’ordonner la mainlevée de l’hypothèque. Attendu que même s’il est constant que CAMARA Alassane s’est acquitté de la totalité de la créance réclamé par la BOA, il y’a lieu de constater que la BOA a exposé des frais du fait de la mauvaise exécution de la convention par CAMARA Alassane. Que ces frais évalués par la BOA à neuf cent quatre vingt sept mille sept cent trente francs (987.730 F) doivent être supportés par CAMARA Alassane et entrent dans le champ de garantie de l’hypothèque consentie à la BOA. Qu’au regard de ce précède il convient de confirmer le jugement attaqué. De la demande en paiement des frais exposés et non compris dans les dépens Attendu que la BOA demande à la Cour de condamner CAMARA Alassane et CAMARA Ibrahim à lui payer la somme de trois cent mille francs (300.000F) au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Attendu que BOA est la partie gagnante au procès. Qu’au regard de l’article 6 de la loi n° 28/2004AN du 08 septembre 2004, il convient de faire droit à sa demande et condamner CAMARA Alassane et CAMARA Ibrahim à lui payer la somme demandée. Les dépens Attendu que conformément à l’article 194 du code de procédure civile, toute personne qui succombe est condamnée aux dépens, qu’il convient donc de condamner CAMARA Alassane et CAMARA Ibrahim aux dépens ; ceux-ci ayant succombés à la présente cause. PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme Déclare l’appel recevable ; Au fond - Confirme le jugement n° 198 du 14 juin 2006 du Tribunal de grande instance de Bobo- Dioulasso en ce qu’il a : * Débouté CAMARA Alassane et CAMARA Ibrahim de toutes leurs prétentions comme étant mal fondées ; * Déclaré la BOA recevable en sa demande reconventionnelle et condamné CAMARA Alassane et CAMARA Ibrahim à lui payer la somme de neuf cent quatre vingt sept mille sept cent trente francs (987.730 F) au titre des frais exposés par la BOA pour le recouvrement de créance ; * Les a condamné en outre à payer à la BOA la somme de trois cent mille (300.000 F) CFA au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; * Condamné CAMARA Alassane et CAMARA Ibrahim aux dépens ; - Condamne CAMARA Alassane et CAMARA Ibrahim à payer à la BOA la somme de trois cent mille (300.000 F) CFA au titre des frais non compris dans les dépens pour la présente instance et les condamne aux dépens.

Ohadata J-10-119 - SURETES - HYPOTHEQUE CONVENTIONNELLE - CONVENTION DE COMPTE COURANT AVEC CAUTIONNEMENT HYPOTHECAIRE - SOLDE DEBITEUR - CONSEIL DE LA BANQUE - INITIATION D'UNE PROCEDURE D'EXECUTION - PAIEMENT DE LA DETTE - MAINLEVEE DE L’HYPOTHEQUE - REFUS DU CREANCIER - ASSIGNATION AFIN D’OBTENIR MAINLEVEE - ACTION MAL FONDEE - APPEL - RECEVABILITE (OUI) - CONVENTION DE COMPTE COURANT - CHAMP DE GARANTIE DE L'HYPOTHEQUE CONSENTIE - SURETE ET GARANTIE DE L'EXECUTION DE TOUTES LES CHARGES ET CONDITIONS DE LA CONVENTION - MAUVAISE EXECUTION DE LA CONVENTION - ACQUITTEMENT DE LA TOTALITE DE LA CREANCE - FRAIS DUS POUR LE RECOUVREMENT - DEMANDE EN PAIEMENT DES FRAIS EXPOSES - CONFIRMATION DU JUGEMENT. Aux termes de l’alinéa 2 de l’article 14 de la convention de compte courant conclu entre les parties, l’hypothèque a été consentie en garantie non seulement du remboursement des sommes dues en principal mais aussi des intérêts frais et accessoires et plus généralement à la sûreté et garantie de la bonne fin de la convention de compte courant et de l’exécution de toute ses charges et conditions. En l'espèce, même s’il est constant que l'appelant s’est acquitté de la totalité de la créance réclamée par l'intimé, il y’a lieu de constater que celui-ci a exposé des frais du fait de la mauvaise exécution de la convention par l'appelant. Ces frais entrent dans le champ de garantie de l’hypothèque consentie et doivent être supportés par l'appelant. ARTICLE 124 AUS ARTICLE 194 CODE DE PROCEDURE CIVILE BURKINABÈ ARTICLE 536 CODE DE PROCEDURE CIVILE BURKINABÈ ARTICLE 550 CODE DE PROCEDURE CIVILE BURKINABÈ (COUR D'APPEL DE BOBO-DIOULASSO, Chambre commerciale (BURKINA FASO), Arrêt n° 07/08 du 09 avril 2008, CAMARA Alassane c/ Bank Of Africa)