La doctrine

Hugues NZILA TOMBET

Ce que Lex Cameroun retient de chaque texte : son titre, sa revue, la question qu'il traite, et les dispositions sur lesquelles il s'appuie. Le texte lui-même appartient à son auteur et à son éditeur, et ne figure pas ici.

• L'identification de la juridiction compétente de l'article 49 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution et ses fonctions en République du Congo
  OHADA.com Doctrine Ohadata D-25-04 Original : français

  How can the competent presidential jurisdiction whose president rules on disputes and claims relating to forced enforcement measures or conservatory seizures under Article 49, paragraph 1 of the AUPSRVE be identified in the Republic of Congo, and to which function of that president are these enforcement-litigation attributions attached?

  S’appuie sur ARTICLE 2 Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution · ARTICLE 2 Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution · ARTICLE 49 Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution · ARTICLE 49 Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution · ARTICLE 54 Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution · ARTICLE 54 Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
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